Non-lieu à statuer après dégrèvement des impositions supplémentaires

Le Conseil d’État constate que le dégrèvement prononcé par l’administration, postérieurement à l’introduction du pourvoi, a supprimé les impositions supplémentaires d’impôt sur le revenu et les pénalités contestées. Les conclusions dirigées contre l’arrêt d’appel sont donc devenues sans objet et il n’y a pas lieu de statuer sur le pourvoi.

La juridiction accorde néanmoins 3 000 euros à la contribuable au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, au regard des circonstances de l’espèce. La décision ne tranche ainsi ni la qualification fiscale de la plus-value ni la condition d’habitude invoquée au titre des bénéfices industriels et commerciaux.

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Le dégrèvement prononcé après l’introduction du pourvoi a supprimé les impositions supplémentaires et pénalités contestées. Les conclusions dirigées contre l’arrêt d’appel sont ainsi devenues sans objet, sans que le Conseil d’État examine la qualification fiscale de la plus-value ou la condition d’habitude. Une somme de 3 000 euros est toutefois accordée à la contribuable au titre des frais exposés.

Une associée d’une société civile immobilière a été imposée à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, à raison de sa quote-part dans la plus-value réalisée lors de la cession de deux terrains acquis antérieurement.

Après le rejet de sa demande par le tribunal administratif puis de son appel, elle a formé un pourvoi en cassation. Pendant l’instance, l’administration a prononcé le dégrèvement des impositions supplémentaires et des pénalités contestées. Le Conseil d’État a constaté que le pourvoi était devenu sans objet et a accordé une somme au titre des frais exposés.

• Dégrèvement prononcé après l’introduction du pourvoi
• Dégrèvement portant sur l’intégralité des impositions contestées
• Dégrèvement couvrant également les pénalités correspondantes
• Conclusions du pourvoi directement dirigées contre la décision d’appel
• Absence persistante d’objet à trancher par le juge de cassation

• Décision administrative de dégrèvement du 19 juin 2026
• Pièces du dossier établissant les impositions et pénalités contestées
• Mémoires en défense informant la juridiction du dégrèvement

Le dégrèvement prive le pourvoi de son objet et empêche le juge de statuer sur la qualification fiscale discutée. L’État peut toutefois être condamné à rembourser une partie des frais exposés par le contribuable au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

• Notifier le dégrèvement à la partie contribuable
• Vérifier qu’il couvre impositions et pénalités
• Actualiser les conclusions en présence d’un dégrèvement
• Maintenir une demande fondée sur l’article L. 761-1
• Constater le non-lieu sur les conclusions devenues sans objet

À faire

• Vérifier la date du dégrèvement
• Contrôler la couverture des impositions contestées
• Contrôler la couverture des pénalités
• Informer la juridiction de la régularisation
• Chiffrer la demande au titre de l’article L. 761-1

À éviter

• Maintenir des conclusions privées d’objet
• Omettre de vérifier le caractère total du dégrèvement
• Confondre dégrèvement et règlement de la question fiscale
• Présenter comme tranchée une qualification non examinée
• Négliger la demande relative aux frais exposés

Le non-lieu à statuer après dégrèvement fiscal

nLe dégrèvement prononcé après l’introduction du pourvoi a supprimé les cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et les pénalités contestées. Les conclusions dirigées contre l’arrêt d’appel sont ainsi devenues sans objet, justifiant qu’il n’y ait pas lieu de statuer.n

Les critères de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative

nMalgré le non-lieu, le Conseil d’État a mis à la charge de l’État 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, en considération des circonstances de l’espèce.

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