Renouvellement du titre de séjour du parent d’un enfant français et preuve de contribution de l’autre parent

L’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile subordonne la délivrance d’une carte de séjour au parent d’un enfant français à sa contribution effective à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Lorsque la filiation de l’autre parent a été établie par reconnaissance, l’article L. 423-8 exige également que sa contribution soit prouvée ou qu’une décision de justice relative à cette contribution soit produite.

La décision précise que la production d’une décision judiciaire suffit, quelles que soient ses mentions, y compris lorsqu’elle constate l’impécuniosité ou la défaillance du parent français. Son inexécution est sans incidence. En l’absence de preuve de cette contribution ou de décision judiciaire, le droit au séjour est examiné au regard de la vie privée et familiale et de l’intérêt supérieur de l’enfant.

L’appréciation de la légalité du refus s’effectue à la date de son édiction. Des pièces postérieures, notamment une décision fixant ultérieurement une pension ou une promesse d’embauche, ne peuvent donc remettre en cause le refus initial. Les photographies et échanges non datés n’ont pas été jugés suffisamment probants. La cour a également relevé l’absence d’atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale et l’absence de méconnaissance de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Le moyen fondé sur l’article L. 423-23 a été écarté comme inopérant, faute de demande présentée sur ce fondement. L’admission exceptionnelle au séjour prévue par l’article L. 435-1 suppose des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels, qui n’étaient pas établis.

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La délivrance d’une carte « vie privée et familiale » au parent d’un enfant français suppose une contribution effective à son entretien et à son éducation. Lorsque la filiation de l’autre parent français résulte d’une reconnaissance, la production d’une décision de justice relative à sa contribution suffit. Une décision judiciaire ou une promesse d’embauche postérieure ne peut être invoquée pour contester la légalité du refus, appréciée à sa date.

Une ressortissante angolaise entrée en France en 2017 avait obtenu une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale comme parent d’un enfant français. Elle a demandé le renouvellement de ce titre en août 2020.

Par arrêté du 21 avril 2022, la préfète a refusé le renouvellement et l’a invitée à quitter le territoire, sans toutefois prononcer d’obligation de quitter le territoire français. Le refus reposait notamment sur l’absence de preuve de la contribution du père français à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.

La mère produisait des photographies, des échanges de messages et deux jugements d’assistance éducative. Aucun de ces éléments ne démontrait cette contribution à la date de l’arrêté. Une décision familiale ultérieure fixant une contribution mensuelle et une promesse d’embauche postérieure étaient sans incidence sur la légalité du refus.

La cour a confirmé le rejet de la demande, en écartant également les moyens tirés de la vie privée et familiale, de l’intérêt supérieur de l’enfant, de l’admission exceptionnelle au séjour et de l’article L. 423-23.

• Établir la filiation avec un enfant français mineur résidant en France.
• Justifier la contribution effective du demandeur à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.
• Établir la contribution de l’autre parent ou produire une décision judiciaire relative à celle-ci.
• Apprécier les conditions existantes à la date de l’arrêté contesté.
• Examiner subsidiairement la vie privée et familiale et l’intérêt supérieur de l’enfant.
• Établir des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels pour l’article L. 435-1.

• Photographies du parent français et de l’enfant.
• Échanges de messages entre les parents, non précisément datés.
• Jugements d’assistance éducative des 10 août 2020 et 6 septembre 2021.
• Jugement familial ultérieur fixant une contribution mensuelle.
• Contrats de travail et promesse d’embauche postérieure à l’arrêté.

Le parent étranger ne bénéficie pas du renouvellement automatique de son titre lorsque la contribution du parent français n’est pas établie dans les conditions prévues par l’article L. 423-8. Les éléments postérieurs au refus ne peuvent pas en obtenir l’annulation, mais une nouvelle demande de titre peut être présentée.

• Refus de renouvellement maintenu.
• Absence d’injonction de délivrance d’un titre.
• Éléments postérieurs écartés pour apprécier la légalité initiale.
• Nouvelle demande possible sur le fondement pertinent.
• Conclusions financières et demandes d’astreinte rejetées.

À faire

• Produire une décision judiciaire relative à la contribution parentale.
• Rassembler des justificatifs datés de paiements et de dépenses.
• Documenter précisément la participation à l’éducation de l’enfant.
• Présenter les éléments existants à la date de la décision.
• Identifier le fondement exact de la demande de séjour.

À éviter

• Se limiter à des photographies non contextualisées.
• Produire des échanges dépourvus de date certaine.
• Fonder le recours sur des pièces postérieures au refus.
• Confondre invitation à quitter le territoire et obligation de départ.
• Invoquer l’article L. 423-23 sans demande présentée sur ce fondement.

La preuve de la contribution du parent français

L’article L. 423-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile exige, lorsque la filiation résulte d’une reconnaissance, la preuve de la contribution du parent français ou la production d’une décision de justice relative à cette contribution. Une décision judiciaire suffit quelles que soient ses mentions, même si elle constate l’impécuniosité ou la défaillance du parent. Son inexécution est sans incidence.

La date d’appréciation de la légalité administrative

La légalité du refus de renouvellement s’apprécie à la date de son édiction. Les décisions judiciaires et promesses d’embauche postérieures ne peuvent donc régulariser rétroactivement le refus. Les photographies et échanges non précisément datés n’établissaient pas la contribution du parent français à la date pertinente.

L’examen subsidiaire de la vie familiale et de l’enfant

En l’absence de preuve de la contribution du parent français ou de décision judiciaire, le droit au séjour est apprécié au regard de la vie privée et familiale et de l’intérêt supérieur de l’enfant, conformément à l’article L. 423-8. La cour a estimé que le refus n’était pas disproportionné et ne séparait pas l’enfant de sa mère.

Article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 423-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article 371-2 du Code civil, Article 316 du Code civil, Article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 432-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

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