Contrôle de proportionnalité d’une obligation de quitter le territoire et d’une interdiction de retour

La cour rappelle que l’appréciation d’une mesure d’éloignement au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article 3-1 de la Convention relative aux droits de l’enfant repose sur la situation personnelle, familiale et l’intégration de l’intéressée. Une présence de trois ans, une activité professionnelle à temps partiel et un bénévolat limité ne suffisent pas, lorsque l’intéressée a vécu environ trente ans dans son pays d’origine, y conserve des attaches possibles et n’établit pas de risques personnels.

Le rejet de l’asile par l’OFPRA et la CNDA, en l’absence de demande de réexamen, ne démontre pas à lui seul l’absence de tout risque, mais l’intéressée doit apporter des éléments probants au soutien des risques invoqués au regard de l’article L. 721-4 du CESEDA et de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. La cour écarte également les moyens tirés de l’insuffisance de motivation et du défaut d’examen.

L’article L. 612-8 du CESEDA permet d’assortir l’obligation de quitter le territoire d’une interdiction de retour, dont la durée est appréciée selon les critères de l’article L. 612-10. L’absence de menace pour l’ordre public et de soustraction à une précédente mesure d’éloignement n’exclut pas légalement une interdiction d’un an, compte tenu de la durée et de la faiblesse des liens avec la France. Saisie par l’effet dévolutif de l’appel, la cour examine les autres moyens et rétablit l’arrêté préfectoral.

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Une présence de trois ans, une activité professionnelle à temps partiel et un bénévolat limité ne suffisent pas à caractériser une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale lorsque l’intéressée a vécu longtemps dans son pays d’origine et y conserve des attaches. Une interdiction de retour d’un an peut être prononcée malgré l’absence de menace pour l’ordre public.

Une ressortissante ivoirienne a demandé l’annulation d’un arrêté préfectoral lui imposant de quitter la France sous trente jours, fixant la Côte d’Ivoire comme pays de renvoi et prononçant une interdiction de retour d’un an. Le tribunal administratif a annulé cet arrêté et ordonné l’effacement de son signalement dans le système d’information Schengen.

Le préfet a interjeté appel. La ressortissante invoquait notamment sa vie privée et familiale, l’intérêt supérieur de son enfant, son contrat de travail, son bénévolat et les risques encourus en cas de retour. Sa demande d’asile avait été rejetée par l’OFPRA puis par la CNDA.

La cour administrative d’appel juge que les éléments produits ne caractérisent ni une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale, ni une méconnaissance de l’intérêt supérieur de l’enfant, ni des risques établis en cas de retour. Elle valide également l’interdiction de retour d’un an et rejette la demande d’annulation.

• Présence en France limitée à trois années
• Intégration sociale et professionnelle demeurant limitée
• Absence de séparation entre la mère et son enfant
• Absence de risques personnels établis dans le pays de renvoi
• Existence possible d’attaches familiales dans le pays d’origine
• Appréciation de la durée de présence et des liens avec la France
• Absence de menace pour l’ordre public et de précédente soustraction examinée

• Décision de rejet de l’asile rendue par l’OFPRA
• Confirmation du rejet par la Cour nationale du droit d’asile
• Absence de demande de réexamen devant la CNDA
• Contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel
• Engagement bénévole auprès des Petits Frères des Pauvres
• Déclarations relatives au séjour et aux attaches familiales dans le pays d’origine

La ressortissante reste soumise à l’obligation de quitter le territoire français, à la fixation du pays de renvoi et à l’interdiction de retour d’un an. L’administration n’a plus à effacer le signalement dans le système d’information Schengen et la demande au titre des frais irrépétibles est rejetée.

• Maintien de l’obligation de quitter la France sous trente jours
• Maintien de la Côte d’Ivoire comme pays de destination
• Application de l’interdiction de retour pendant un an
• Absence d’effacement ordonné du signalement Schengen
• Rejet de la demande de prise en charge des frais d’avocat

À faire

• Documenter précisément les risques personnels dans le pays de renvoi
• Produire les justificatifs des liens familiaux et sociaux en France
• Établir concrètement l’intégration professionnelle et associative
• Vérifier l’existence d’une demande de réexamen de l’asile
• Contrôler les délais de recours contre chaque mesure d’éloignement

À éviter

• Se limiter à invoquer une présence temporaire en France
• Invoquer des risques non étayés par des éléments individualisés
• Présenter l’activité professionnelle sans justificatifs actualisés
• Négliger l’analyse des attaches conservées dans le pays d’origine
• Contester l’interdiction de retour sans discuter les critères légaux

Le contrôle de proportionnalité au regard de la vie privée et familiale

L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article 3-1 de la Convention relative aux droits de l’enfant ne sont pas méconnus lorsque la présence en France est limitée à trois ans, l’intégration demeure faible, l’enfant n’est pas séparé de sa mère et des attaches familiales dans le pays d’origine ne sont pas exclues. L’activité professionnelle et le bénévolat invoqués ne suffisent pas à établir une erreur manifeste d’appréciation.

La preuve des risques liés au pays de destination

Le moyen fondé sur l’article L. 721-4 du CESEDA et l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme est écarté faute d’éléments établissant les risques allégués. Le rejet de l’asile par l’OFPRA, confirmé par la CNDA, et l’absence de demande de réexamen sont relevés par la cour.

Les critères de l’interdiction de retour sur le territoire français

Les articles L. 612-8 et L. 612-10 du CESEDA permettent une interdiction de retour d’un an. La cour tient compte de la durée de présence, de la faiblesse des liens avec la France, de l’absence de précédente mesure d’éloignement et de menace pour l’ordre public, ces deux dernières circonstances ne faisant pas obstacle à la mesure.

Article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

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