Titre de séjour pour raisons médicales : appréciation des risques et de l’accès aux soins en Algérie

Pour les ressortissants algériens, l’article 6, alinéa 7, de l’accord franco-algérien encadre les conditions de fond du certificat de résidence pour raisons médicales. Le titre est subordonné à la nécessité d’une prise en charge médicale, à l’existence de conséquences d’une exceptionnelle gravité en cas de défaut de soins et à l’impossibilité effective de bénéficier d’un traitement approprié dans le pays d’origine.

La procédure demeure régie par le droit interne. En application de l’article R. 425-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet statue au vu de l’avis du collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, établi notamment à partir d’un rapport médical et des informations disponibles sur les soins dans le pays d’origine.

La cour a retenu que les pièces médicales ne démontraient pas un risque d’une exceptionnelle gravité ni l’indisponibilité des soins en Algérie. Elle a également écarté les moyens fondés sur les articles 2, 3 et 8 de la convention européenne des droits de l’homme, la présence en France étant récente et la famille résidant dans le pays d’origine. Le refus de séjour, l’obligation de quitter le territoire et la fixation du pays de destination ont donc été maintenus. La demande de suspension est devenue sans objet et les frais fondés sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative ont été rejetés.

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Le certificat de résidence pour raisons médicales suppose la nécessité d’une prise en charge, des conséquences d’une exceptionnelle gravité en cas de défaut de soins et l’impossibilité effective d’un traitement approprié en Algérie. Les pièces produites ne l’établissant pas, le refus de séjour, l’obligation de quitter le territoire et la fixation du pays de destination sont maintenus.

Un ressortissant algérien entré en France en juillet 2022 a sollicité un certificat de résidence au titre de sa vie privée et familiale. Le préfet lui a refusé le séjour, a prononcé une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Le demandeur, atteint d’un décollement chronique de la rétine de l’œil gauche ayant entraîné une cécité malgré une intervention, soutenait que son état nécessitait des soins indisponibles en Algérie. Il invoquait également les articles 2, 3 et 8 de la convention européenne des droits de l’homme ainsi qu’une motivation insuffisante.

Après le rejet de ses demandes par le tribunal administratif, il a saisi la cour et demandé la suspension de l’arrêté. La cour a joint les requêtes, confirmé le refus d’annulation et jugé la demande de suspension sans objet.

• Établir la nécessité d’une prise en charge médicale.
• Démontrer un risque de conséquences d’une exceptionnelle gravité sans soins.
• Prouver l’impossibilité effective d’un traitement approprié en Algérie.
• Apporter des éléments médicaux concordants avec l’avis du collège de médecins.
• Établir une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale.

• Avis du collège de médecins de l’OFII du 3 juillet 2025.
• Compte rendu médical constatant l’absence de récupération visuelle.
• Éléments relatifs à la cécité de l’œil gauche.
• Éléments médicaux mentionnant les gouttes et injections antalgiques.
• Informations sur l’acuité visuelle normale de l’œil droit.

Le demandeur demeure soumis au refus de séjour et à l’obligation de quitter le territoire, la cour n’ayant retenu ni risque médical exceptionnellement grave ni atteinte disproportionnée à sa vie familiale. L’État n’est pas condamné au titre des frais irrépétibles et la demande de suspension n’est pas examinée au fond.

• Maintien du refus de certificat de résidence.
• Maintien de l’obligation de quitter le territoire sous délai.
• Fixation de l’Algérie comme pays de destination.
• Absence d’autorisation provisoire de séjour et de réexamen imposé.
• Rejet de la demande fondée sur l’article L. 761-1.

À faire

• Produire un dossier médical récent et circonstancié.
• Documenter précisément les conséquences du défaut de soins.
• Établir l’indisponibilité effective du traitement dans le pays d’origine.
• Contester utilement l’avis médical par des éléments spécialisés.
• Documenter l’intégration et les attaches familiales en France.

À éviter

• Se limiter à invoquer la gravité générale d’une pathologie.
• Omettre les informations sur les traitements disponibles à l’étranger.
• Produire des certificats médicaux non actualisés.
• Invoquer l’article 8 sans éléments d’intégration suffisants.
• Demander la suspension sans tenir compte du recours au fond.

La motivation des décisions de séjour et d’éloignement

L’arrêté doit viser les textes applicables et exposer les considérations de fait fondant le refus de séjour, l’obligation de quitter le territoire et la fixation du pays de destination. Il n’a pas à reprendre exhaustivement tous les éléments personnels et familiaux, dès lors que les motifs pertinents sont suffisamment détaillés pour permettre leur compréhension.

Les conditions médicales du certificat de résidence algérien

L’article 6, alinéa 7, de l’accord franco-algérien exige une prise en charge médicale, un risque de conséquences d’une exceptionnelle gravité en cas de défaut de soins et l’impossibilité effective d’un traitement approprié en Algérie. Selon l’article R. 425-11 du CESEDA, la procédure repose notamment sur l’avis du collège de médecins de l’OFII. Les pièces ne démontraient ici ni le risque requis ni l’indisponibilité des soins.

Le respect de la vie privée et familiale

La cour écarte le moyen fondé sur l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme en relevant une présence en France depuis 2022, l’absence d’intégration particulière établie et la résidence de l’épouse et des enfants dans le pays d’origine.

Article 6, alinéa 7, de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, Article R. 425-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Articles 2 et 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Article L. 761-1 du code de justice administrative

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