Refus de titre de séjour pour menace à l’ordre public d’un ressortissant tunisien

Le délai de six mois prévu par l’article L. 911-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’est pas prescrit à peine de nullité ou de dessaisissement. Son dépassement, même accompagné d’un délai déraisonnable, reste donc sans incidence sur la régularité du jugement.

Sur le fondement de l’article L. 432-1 du même code, la délivrance d’un titre peut être refusée lorsque la présence de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public. La réitération d’infractions sur une longue période, la gravité des menaces de mort et des infractions liées aux stupéfiants, ainsi que le caractère récent d’une dernière infraction, ont été retenus comme éléments suffisants.

Cette menace faisait obstacle à la délivrance de la carte de résident prévue par les a) et c) de l’article 10-1 de l’accord franco-tunisien. La cour a également écarté les moyens fondés sur les articles L. 423-1 et L. 423-7, qui n’avaient pas été invoqués lors de la demande initiale.

L’obligation de quitter le territoire français reposait sur le refus de séjour et satisfaisait aux exigences des articles L. 611-1 et L. 613-1. L’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme, l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant et l’article 24 de la Charte n’ont pas été méconnus, compte tenu de la menace pour l’ordre public, de l’absence d’insertion particulière et du maintien d’attaches dans le pays d’origine.

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Le dépassement du délai de six mois prévu par l’article L. 911-1 du CESEDA n’affecte pas la régularité du jugement. La réitération d’infractions, la gravité de menaces de mort et d’infractions liées aux stupéfiants, ainsi que la récence d’une infraction caractérisent une menace pour l’ordre public. Cette menace fait obstacle à la délivrance d’une carte de résident et justifie le refus de séjour et l’éloignement.

Un ressortissant tunisien, entré régulièrement en France en 2012, a épousé une ressortissante française en 2016 et a bénéficié de titres de séjour comme conjoint de Français jusqu’en octobre 2021. Il a ensuite demandé une carte de résident sur le fondement de l’accord franco-tunisien.

Après avis défavorable de la commission du titre de séjour, le préfet a refusé le titre, prononcé une obligation de quitter le territoire français sous trente jours et fixé le pays de destination. Le tribunal administratif a rejeté le recours.

En appel, le demandeur invoquait notamment le délai de jugement, sa vie familiale, l’intérêt supérieur de l’enfant et les conditions de délivrance de la carte de résident. La cour a confirmé le rejet, en retenant une menace pour l’ordre public résultant de condamnations répétées, notamment pour menaces de mort et infractions liées aux stupéfiants.

• Présence constituant une menace pour l’ordre public.
• Réitération d’infractions sur une longue période.
• Gravité des menaces de mort et des infractions liées aux stupéfiants.
• Caractère récent de la dernière infraction.
• Absence d’insertion particulière dans la société française.
• Existence d’attaches personnelles dans le pays d’origine.
• Examen particulier de la situation personnelle avant l’éloignement.

• Condamnation à une amende pour conduite sans permis.
• Peines d’emprisonnement pour conduites répétées sans permis.
• Condamnations pour menaces de mort et appels téléphoniques malveillants.
• Condamnation pour transport, détention, acquisition et usage de stupéfiants.
• Amende forfaitaire récente pour circulation sans assurance.
• Mentions de la décision établissant l’examen de la situation personnelle.

Le demandeur ne bénéficie ni de la carte de résident sollicitée ni d’une mesure de réexamen. L’obligation de quitter le territoire français et le délai de départ de trente jours sont maintenus, sans injonction ni indemnité au titre des frais irrépétibles.n

• Maintien du refus de titre de séjour.
• Maintien de l’obligation de quitter le territoire français.
• Absence d’injonction et d’astreinte contre l’administration.
• Rejet de la demande fondée sur l’article L. 761-1.
• Prise en compte prioritaire de la menace pour l’ordre public.

À faire

• Recenser toutes les condamnations et infractions récentes.
• Vérifier la motivation précise du refus de séjour.
• Contrôler l’examen particulier de la situation personnelle.
• Documenter l’insertion professionnelle et familiale en France.
• Établir les liens personnels et familiaux dans le pays d’origine.

À éviter

• Invoquer des fondements de séjour non présentés initialement.
• Contester le délai de six mois comme cause automatique de nullité.
• Minimiser la réitération des infractions pénales.
• Produire une insertion professionnelle insuffisamment documentée.
• Négliger l’incidence de la dernière infraction sur l’ordre public.

Le délai de jugement de six mois en contentieux des étrangers

nLe délai prévu par l’article L. 911-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’est pas prescrit à peine de nullité ou de dessaisissement. Son dépassement, même dans un délai déraisonnable, est sans incidence sur la régularité du jugement.n

La menace pour l’ordre public lors du refus de séjour

nSelon l’article L. 432-1 du même code, un titre peut être refusé si la présence de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public. La réitération d’infractions, leur gravité et le caractère récent de la dernière infraction ont justifié cette qualification.n

Les conditions de délivrance de la carte de résident tunisienne

nLa menace pour l’ordre public faisait obstacle à la délivrance de la carte prévue par les a) et c) de l’article 10-1 de l’accord franco-tunisien, malgré le mariage avec une ressortissante française et la parentalité alléguée.

Article L. 614-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 911-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

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