Référé-suspension : irrecevabilité d’un recours contre un acte préparatoire

Le référé-suspension prévu par l’article L. 521-1 du code de justice administrative suppose une décision administrative faisant l’objet d’un recours au fond, une situation d’urgence et un moyen propre à créer un doute sérieux sur sa légalité. Toutefois, le juge peut rejeter directement la demande lorsque celle-ci est manifestement irrecevable, sur le fondement de l’article L. 522-3 du même code.

La juridiction relève que le courriel annonçant une suspension immédiate ne constituait pas une décision faisant grief, mais un acte préparatoire. Ses termes invitaient l’organisme de formation à présenter des explications et les échanges ultérieurs confirmaient la poursuite de la procédure contradictoire. En l’absence d’acte décisoire susceptible de recours, la demande de suspension est manifestement irrecevable, sans examen de l’urgence ni du doute sérieux.

Le rejet s’étend aux conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Des courriels sollicitant encore des explications et annonçant l’éventuelle adoption ultérieure d’une mesure de suspension constituent des actes préparatoires, non des décisions faisant grief. La possibilité d’un entretien, effectivement organisé, confirmait leur caractère non décisoire. La demande de suspension ne pouvait donc être dirigée contre ces échanges et a été rejetée comme manifestement irrecevable.

Un organisme de formation professionnelle habilité à organiser des évaluations conduisant à un certificat de qualification professionnelle a été interrogé par l’organisme certificateur au sujet d’un diplôme potentiellement falsifié et de l’absence d’inscription d’un candidat dans le dispositif de certification.

Après un courriel demandant des explications sous vingt-quatre heures, l’organisme certificateur a évoqué une suspension immédiate, tout en invitant l’organisme de formation à répondre. Celui-ci a sollicité un entretien, qui a été organisé quelques jours plus tard et suivi de nouveaux échanges.

L’organisme de formation a saisi le juge des référés afin d’obtenir la suspension de la décision litigieuse. La juridiction a toutefois considéré que le courriel contesté constituait un acte préparatoire insusceptible de recours et a rejeté la requête comme manifestement irrecevable.

• Existence d’une décision administrative susceptible de recours
• Introduction d’une requête en annulation ou en réformation
• Caractère urgent de la demande
• Présence d’un moyen créant un doute sérieux sur la légalité
• Absence d’irrecevabilité manifeste au sens de l’article L. 522-3
• Identification d’un acte décisoire faisant grief

• Courriel du 10 février demandant des explications sous vingt-quatre heures
• Courriel du 11 février annonçant une suspension immédiate
• Demande d’entretien téléphonique adressée par l’organisme de formation
• Courriel organisant l’entretien du 13 février
• Entretien effectivement tenu entre les organismes
• Échanges de courriels ultérieurs des 25 et 26 février

L’organisme de formation ne peut obtenir la suspension d’un acte qui ne constitue pas encore une décision faisant grief. L’organisme certificateur conserve la possibilité de poursuivre l’instruction et les conclusions accessoires sont rejetées avec la requête.

• Qualifier précisément le document contesté avant tout recours
• Produire la décision finale prétendument attentatoire aux droits
• Conserver les échanges établissant le caractère préparatoire du courriel
• Éviter de fonder le référé sur une simple annonce de mesure
• Anticiper le rejet des demandes accessoires en cas d’irrecevabilité

À faire

• Identifier l’acte administratif effectivement décisoire
• Vérifier l’existence d’un recours au fond
• Documenter l’urgence et ses conséquences immédiates
• Établir le moyen créant un doute sérieux
• Produire tous les échanges procéduraux utiles

À éviter

• Contester un simple acte préparatoire
• Confondre annonce de suspension et décision exécutoire
• Omettre la décision finale dans le dossier
• Négliger les échanges postérieurs avec le certificateur
• Présenter des demandes accessoires sur une requête irrecevable

Les conditions du référé-suspension de l’article L. 521-1

Le référé-suspension exige une décision administrative faisant l’objet d’un recours au fond, une urgence et un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. La juridiction n’examine pas ces conditions lorsque la demande est manifestement irrecevable.

La contestation des actes préparatoires

Un courriel qui sollicite des explications, annonce l’éventualité d’une suspension et organise la poursuite des échanges ne constitue pas un acte décisoire faisant grief. Il s’agit d’un acte préparatoire insusceptible de recours. L’article L. 522-3 permet alors au juge des référés de rejeter la demande par ordonnance motivée, y compris les conclusions fondées sur l’article L. 761-1.

Article L. 521-1 du Code de justice administrative, Article L. 522-3 du Code de justice administrative, Article L. 522-1 du Code de justice administrative, Article L. 761-1 du Code de justice administrative

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