Décret d’application facultatif et obligation du pouvoir réglementaire en matière de transport sanitaire

Le pouvoir réglementaire doit, en principe, prendre dans un délai raisonnable les mesures nécessaires à l’application de la loi, sauf obstacle résultant des engagements européens ou internationaux de la France. Cette obligation ne s’étend toutefois pas aux mesures que la loi laisse à sa libre appréciation.

L’article L. 6312-5 du code de la santé publique prévoit que les conditions applicables aux transports sanitaires sont déterminées par décret en Conseil d’État. Son dernier alinéa autorise le pouvoir réglementaire à établir des règles distinctes pour les entreprises exerçant exclusivement une activité de transport sanitaire de personnes à mobilité réduite, sans lui imposer de le faire.

Le Conseil d’État en déduit que le décret sollicité n’est pas nécessaire à la pleine application de la loi. Le refus de l’édicter ne constitue donc ni une violation de la loi ni une carence fautive du pouvoir réglementaire. La demande d’annulation pour excès de pouvoir et les conclusions à fin d’injonction sont rejetées.

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Le pouvoir réglementaire doit prendre dans un délai raisonnable les mesures nécessaires à l’application d’une loi, mais cette obligation ne concerne pas une disposition qui lui offre seulement la faculté d’édicter des règles particulières. La disposition relative aux entreprises transportant exclusivement des personnes à mobilité réduite n’imposait pas l’adoption d’un décret en Conseil d’État. Le refus de l’édicter n’était donc pas illégal.

Deux requérants, se présentant comme représentant d’une intersyndicale du secteur du transport de personnes à mobilité réduite et comme co-gérants de la société CVMTPMR, ont demandé à la ministre chargée de la santé de prendre le décret prévu pour l’application de l’article 61 de la loi du 28 février 2025.

Après le rejet implicite de cette demande, ils ont saisi le Conseil d’État afin d’obtenir l’annulation de ce refus et qu’il soit enjoint au Premier ministre et à la ministre de prendre le décret. Ils invoquaient notamment une violation de la loi, une carence fautive du pouvoir réglementaire, une atteinte à l’effectivité de la loi et à la sécurité juridique, ainsi qu’une entrave à l’accès aux soins.

Le Conseil d’État a considéré que le texte légal autorisait seulement l’édiction de règles distinctes pour les entreprises concernées, sans l’imposer. Il a donc rejeté la requête ainsi que la demande d’injonction.

• Vérifier si la mesure réglementaire est nécessaire à l’application de la loi.
• Identifier si le texte légal impose ou autorise seulement l’intervention réglementaire.
• Interpréter les termes mêmes du dernier alinéa de l’article L. 6312-5.
• Constater que la différenciation des règles constitue une faculté.
• Écarter l’illégalité du refus lorsque la loi demeure pleinement applicable sans décret.

• Texte du dernier alinéa de l’article L. 6312-5 du code de la santé publique.
• Article 61 de la loi du 28 février 2025 ajoutant cette disposition.
• Demande d’édiction du décret adressée à l’administration le 9 décembre 2025.

Le pouvoir réglementaire peut ne pas adopter de règles distinctes pour les entreprises de transport sanitaire de personnes à mobilité réduite lorsque la loi lui laisse cette possibilité. Les requérants ne peuvent obtenir ni annulation du refus ni injonction de prendre le décret.

• Maintien du refus implicite de l’administration
• Absence d’obligation d’édicter le décret spécifique
• Rejet de la demande d’annulation pour excès de pouvoir
• Rejet corrélatif de la demande d’injonction
• Impossibilité de fonder une carence fautive sur une simple faculté réglementaire

À faire

• Qualifier précisément la portée du texte législatif
• Vérifier le caractère nécessaire de la mesure réglementaire
• Analyser les termes autorisant une différenciation normative
• Établir l’applicabilité directe des dispositions légales
• Formuler une demande d’injonction cohérente avec l’obligation alléguée

À éviter

• Assimiler une faculté réglementaire à une obligation
• Invoquer une carence sans démontrer la nécessité du décret
• Présumer l’illégalité d’un refus implicite
• Demander une injonction sans annulation préalable justifiée
• Omettre l’analyse littérale du texte légal habilitant

L’obligation d’édiction des mesures réglementaires nécessaires

nLe pouvoir réglementaire doit prendre, dans un délai raisonnable, les mesures qu’implique nécessairement l’application de la loi, sauf obstacle lié aux engagements européens ou internationaux de la France. Cette obligation ne concerne pas une mesure dont la loi laisse l’édiction à son appréciation.n

La portée facultative de l’article L. 6312-5 du Code de la santé publique

nLe dernier alinéa de l’article L. 6312-5 autorise des règles distinctes pour les entreprises exerçant exclusivement le transport sanitaire de personnes à mobilité réduite. Il ouvre une faculté au pouvoir réglementaire et ne rend pas le décret nécessaire à la pleine application de la loi. Le refus de prendre ce décret n’est donc pas illégal.

Article L. 6312-5 du code de la santé publique, Article L. 6312-2 du code de la santé publique, Article L. 6312-4 du code de la santé publique, Article L. 6112-5 du code de la santé publique, Article 61 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025

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