La compatibilité de la chasse avec l’état de conservation – Conseil d’État, 6ème chambre, 30/07/2026, 498593, Inédit au recueil Lebon

La compatibilité de la chasse avec l’état de conservation – Conseil d’État, 6ème chambre, 30/07/2026, 498593, Inédit au recueil Lebon : nSelon les articles L. 425-14, R. 424-14 et R. 425-18 du code de l’environnement, la chasse d’une espèce en mauvais état de conservation suppose des données scientifiques établissant sa compatibilité avec le maintien de la population et une régulation écologique équilibrée. Cette démonstration faisait défaut pour le pluvier argenté, contrairement aux autres espèces concernées.