Communes / Mairies > bien communal
Les conditions de la vente parfaite – CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 21/07/2026, 24TL01876, Inédit au recueil Lebon : La vente est parfaite lorsque les parties sont d’accord sur la chose et le prix, conformément aux articles 1582 et 1583 du code civil. Une délibération municipale ne crée des droits que si cet accord est inconditionnel et si le transfert n’est soumis à aucune condition.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Communes / Mairies — bien communal— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.