Communes / Mairies > domaine public
L’accès des secours aux émergences de réseaux – CAA de PARIS, 1ère chambre, 17/07/2026, 26PA00417, Inédit au recueil Lebon : Selon l’article DG.14, aucune installation ne doit gêner l’accès des secours aux émergences, réseaux et ouvrages des concessionnaires. La proximité immédiate d’une émergence, ou l’implantation partielle au-dessus de celle-ci, suffit à caractériser une gêne potentielle, même si les tables et chaises sont mobiles.
🛡️ Ce point est une analyse de jurisprudence. Pour une consultation personnalisée, contactez les Avocats Partenaires & Abonnés LegalPlanet.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Communes / Mairies — domaine public— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.