Les mentions obligatoires des dates d’audience et de prononcé – Conseil d’État, 7ème chambre, 29/07/2026, 510778, Inédit au recueil Lebon

Les mentions obligatoires des dates d’audience et de prononcé – Conseil d’État, 7ème chambre, 29/07/2026, 510778, Inédit au recueil Lebon : L’article R. 741-2 du code de justice administrative exige que la décision indique la date de l’audience et celle de son prononcé. Des mentions comportant deux dates d’audience et deux dates de lecture, sans permettre de déterminer la date effective de lecture, méconnaissent cette exigence.