Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Vannes, 10 septembre 2026, RG n° 26/00218
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⚖️ Tribunal judiciaire de Vannes
📂 Baux d’habitation / Logement
🏷️ expulsion
📂 Baux d’habitation / Logement
🏷️ expulsion
Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Vannes
Catégorie
Baux d’habitation / Logement
Sous-catégorie
expulsion
Textes cités
Article D. 312-153-1 du Code de l’action sociale et des familles, Article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles, Article L. 222-5 du Code de l’action sociale et des familles, Article L. 633-2 du Code de la construction et de l’habitation, Article D. 311-0-3 du Code de l’action sociale et des familles, Article L. 313-12 du Code de l’action sociale et des familles, Article L. 311-4-1 du Code de l’action sociale et des familles, Article L. 411-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 1231-7 du Code civil, Article 1315 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article L. 433-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Article 48 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014
Résumé
Le CCAS, gestionnaire d’un foyer de jeunes travailleurs, a conclu avec un résident un contrat de séjour temporaire reconductible, moyennant une redevance mensuelle. Des impayés se sont accumulés malgré la mise en place d’un échéancier et un rappel des engagements.
Après une sommation de payer demeurée infructueuse, le gestionnaire a assigné le résident afin d’obtenir la résiliation du contrat, son expulsion, le paiement des loyers impayés et d’une indemnité d’occupation. Le résident, régulièrement assigné, n’a pas comparu.
La juridiction constate la résiliation du contrat, fixe la dette locative à 1 795,09 euros et l’indemnité d’occupation au montant du loyer jusqu’à la remise des clés. Elle ordonne l’expulsion après le délai légal et condamne le résident aux intérêts, aux dépens et à une indemnité au titre des frais irrépétibles.
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