Après des impayés, le prêteur a prononcé la déchéance du terme et réclamé le remboursement du solde. La société venderesse ayant été placée en liquidation judiciaire, la consommatrice a demandé la nullité, subsidiairement la résolution, des contrats.

Elle reprochait au bon de commande l’absence de caractéristiques essentielles, d’informations sur le médiateur, de garanties légales et de formulaire de rétractation. Elle invoquait également l’absence de certaines prestations promises. Le prêteur contestait la recevabilité et soutenait avoir débloqué les fonds sur présentation de documents signés.

La juridiction a déclaré les demandes recevables, annulé les deux contrats, dispensé l’emprunteur de restituer le capital et condamné le prêteur à rembourser les échéances versées. Le liquidateur doit procéder au démontage de l’installation dans le délai fixé.