Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Consommation

🏷️ Responsabilité du distributeur

Un acheteur a acquis plusieurs poissons dans un hypermarché exploité par la SAS HYPER [X]. Après avoir consommé une partie des poissons, puis le surplus quelques jours plus tard, il a été hospitalisé pour une intoxication à la ciguatera, avec prise en charge en réanimation cardiaque et prolongation de l’hospitalisation.

L’acheteur a sollicité l’indemnisation de son préjudice auprès de l’hypermarché. L’assureur de celui-ci lui a indiqué que l’établissement n’était que distributeur et lui a désigné l’entreprise identifiée comme producteur, en mentionnant la facture, le bon de commande et les justificatifs de traçabilité.

L’acheteur a néanmoins assigné le distributeur et son assureur, en invoquant la responsabilité du fait des produits défectueux ainsi que la responsabilité de droit commun. Il demandait la réparation de ses préjudices physique, moral et d’anxiété. Le tribunal a rejeté l’ensemble des demandes, considérant que le producteur avait été désigné dans le délai légal et qu’aucune faute distincte du défaut de sécurité n’était établie.

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