Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire d’Annecy

📂 Sécurité sociale

🏷️ prestations maladie

Un retraité français a exercé une activité professionnelle en Suisse du 11 juillet 2021 au 31 décembre 2023. Pendant cette période, la CPAM de Haute-Savoie a remboursé des soins dispensés en France, pour un montant total de 1 381,76 euros.

La caisse a ensuite notifié un indu. L’assuré a contesté cette demande devant la commission de recours amiable, puis devant le pôle social du tribunal judiciaire. Il soutenait qu’il continuait à relever du système français de sécurité sociale et invoquait sa bonne foi ainsi que ses difficultés de remboursement.

La juridiction a relevé qu’il était soumis au régime suisse, qu’il n’avait pas exercé son droit d’option dans le délai de trois mois et qu’il ne contestait pas le calcul de l’indu. Elle a rejeté la demande d’annulation, déclaré irrecevable la demande de remise de dette non préalablement soumise à la commission, et condamné l’assuré au paiement du solde dû ainsi qu’aux dépens.

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