Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Rouen

📂 Surendettement

🏷️ rétablissement personnel

Un débiteur âgé de 29 ans a déposé une demande de surendettement, déclarée recevable par la commission. Celle-ci a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, en retenant des ressources inférieures aux charges et l’absence de patrimoine de valeur.

Habitat 76, créancier bailleur, a contesté cette mesure dans le délai légal. Il a soutenu que le débiteur avait quitté son logement, travaillait en intérim et pouvait dégager une capacité de remboursement. À l’audience, le débiteur a confirmé son hébergement chez un proche et son activité irrégulière de manœuvre intérimaire.

Le juge a actualisé les ressources et les charges. Il a retenu une capacité de remboursement mensuelle de 90 euros, en constatant que le débiteur avait exercé régulièrement des missions d’intérim et ne justifiait pas d’une situation définitivement compromise. Le dossier a été renvoyé à la commission pour la mise en place de mesures classiques de traitement du surendettement.

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