Clause résolutoire du crédit-bail et contestation sérieuse de l’indemnité de résiliation

Le juge des référés peut constater l’acquisition d’une clause résolutoire lorsque ses conditions sont réunies et qu’aucune contestation sérieuse ne s’y oppose. Les articles 1103, 1224 et 1225 du code civil imposent notamment une clause précisant les inexécutions sanctionnées et une mise en demeure infructueuse mentionnant expressément la clause. La mise en demeure visant l’article contractuel, détaillant les sommes dues et accordant un délai de quinze jours a été jugée régulière, malgré une éventuelle erreur de décompte.

La caducité du crédit-bail fondée sur l’interdépendance avec une vente suppose la disparition préalable de celle-ci, par résolution amiable ou judiciaire, conformément à l’article 1186 du code civil. En l’absence d’action contre le fournisseur, ce moyen ne caractérise pas une contestation sérieuse.

Les loyers échus et accessoires, dont l’obligation n’était pas sérieusement contestable au sens de l’article 835 du code de procédure civile, ont donné lieu à provision. En revanche, l’indemnité de résiliation, assimilée à une clause pénale au sens de l’article 1231-5 du code civil, cumulait loyers futurs, valeur résiduelle et majoration sans déduction de la valeur des matériels restitués. Son caractère manifestement excessif relevait de l’appréciation du juge du fond et excluait une provision en référé.

La restitution a été ordonnée sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile et de la clause contractuelle, sans astreinte, l’autorisation d’appréhension suffisant à assurer l’exécution. L’expertise fondée sur l’article 145 du même code et les délais de paiement de l’article 1343-5 du code civil ont été refusés faute de justificatifs probants.

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La clause résolutoire est acquise après une mise en demeure détaillant les sommes dues et accordant un délai de quinze jours. La caducité du crédit-bail n’est pas retenue en l’absence de résolution de la vente. Une provision est accordée pour les loyers échus et accessoires non contestables, mais refusée pour l’indemnité de résiliation, assimilée à une clause pénale manifestement excessive. La restitution est ordonnée sans astreinte.

Une société de financement a conclu avec une exploitation agricole deux contrats de crédit-bail destinés à financer deux tracteurs agricoles. Les matériels ont été réceptionnés sans réserve et les contrats ont été publiés. Après le paiement de dix loyers, l’exploitant a cessé de régler les échéances à compter de septembre 2024.

Après plusieurs mises en demeure restées infructueuses, le bailleur a notifié la résiliation de plein droit des contrats et demandé le paiement des loyers impayés, la restitution des tracteurs et une indemnité de résiliation. L’exploitant a invoqué des dysfonctionnements, l’interdépendance des contrats de vente et de crédit-bail, et a sollicité une expertise ainsi que des délais de paiement.

Le juge des référés a constaté l’acquisition de la clause résolutoire, ordonné la restitution des matériels et accordé une provision correspondant aux loyers et accessoires impayés. Il a refusé la provision relative à l’indemnité de résiliation et à la pénalité, ainsi que l’expertise et les délais de paiement.

• Inexécution contractuelle caractérisée par huit loyers impayés
• Mise en demeure mentionnant expressément la clause résolutoire
• Expiration infructueuse du délai contractuel de quinze jours
• Absence de résolution préalable des contrats de vente financés
• Absence de preuve directement rattachée aux matériels litigieux
• Obligation de restitution non sérieusement contestable
• Justificatifs financiers nécessaires pour obtenir des délais de paiement

• Procès-verbaux de réception des deux tracteurs signés sans réserve
• Mises en demeure recommandées visant l’article 9 contractuel
• Décomptes des loyers impayés et accessoires
• Attestations concernant des tracteurs distincts des matériels litigieux
• Courrier du mécanicien relatif à d’autres tracteurs et à un autre site

Le bailleur obtient la restitution des matériels et une provision limitée aux loyers et accessoires non sérieusement contestables. Le locataire reste exposé à l’appréhension des tracteurs et aux frais de procédure, tandis que l’indemnité de résiliation devra être discutée devant le juge du fond.

• Restitution des deux tracteurs dans le délai de huit jours
• Appréhension possible des matériels en cas de non-restitution
• Paiement provisionnel des loyers et intérêts légaux
• Exclusion provisoire de l’indemnité et de la pénalité contractuelles
• Prise en charge des dépens et de 2 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Vérifier précisément les échéances et accessoires impayés
• Adresser une mise en demeure visant la clause résolutoire
• Conserver les preuves de réception des courriers recommandés
• Documenter tout dysfonctionnement propre aux matériels concernés
• Produire bilans et éléments de trésorerie en cas de demande de délais

À éviter

• Invoquer des attestations relatives à d’autres matériels
• Contester tardivement l’état des équipements sans réserve préalable
• Réclamer une indemnité sans déduire la valeur des matériels repris
• Solliciter une expertise sans démarche amiable ou justificatif précis
• Demander la capitalisation avant une année entière d’intérêts échus

La mise en demeure préalable à la clause résolutoire

La mise en demeure doit être infructueuse et mentionner expressément la clause résolutoire, conformément à l’article 1225 du code civil. Celle adressée au locataire visait l’article 9 des conditions générales, détaillait les sommes réclamées et accordait quinze jours pour payer. Elle exprimait clairement la volonté du bailleur de résilier les contrats à défaut de règlement. Une éventuelle inexactitude du décompte n’affecte sa régularité qu’à concurrence des sommes réellement exigibles.

La contestation sérieuse de l’indemnité de résiliation

La clause prévoyant le paiement des loyers restant à courir, de la valeur résiduelle et d’une pénalité de 10 % constitue une clause pénale au sens de l’article 1231-5 du code civil. Le juge des référés ne peut la modérer. Lorsque son montant paraît manifestement excessif, l’obligation devient sérieusement contestable et aucune provision ne peut être accordée. L’absence de déduction liée à la restitution des matériels a été déterminante.

La preuve des manquements affectant les matériels

L’exception d’inexécution exigeait que les dysfonctionnements soient établis avec l’évidence requise en référé. Les procès-verbaux de réception sans réserve, l’absence de protestation avant l’instance et les attestations concernant d’autres matériels ont empêché cette démonstration. Le courrier d’un mécanicien concernait également d’autres tracteurs et un autre site. L’expertise fondée sur l’article 145 du code de procédure civile a donc été refusée.

Article 1103 du code civil, Article 1224 du code civil, Article 1225 du code civil, Article 835 du code de procédure civile, Article 1186 du code civil, Article 1231-5 du code civil, Article 1343-2 du code civil, Article 145 du code de procédure civile, Article 1343-5 du code civil, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 446-1 du code de procédure civile, Article L.131-1 du code des procédures civiles d’exécution, Article L.153-1 du code des procédures civiles d’exécution, Articles L.222-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

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