Régularité de la convocation d’une assemblée générale de copropriété et charge de la preuve

L’article 803 du code de procédure civile subordonne la révocation de l’ordonnance de clôture à la révélation d’une cause grave postérieure. Le jugement rendu dans une autre instance, même entre les mêmes parties, ne suffit pas lorsqu’il ne caractérise pas une telle cause.

Les articles 378 et 379 du code de procédure civile permettent le sursis à statuer lorsque l’attente d’un événement est justifiée par une bonne administration de la justice. Le sursis est refusé lorsque le jugement attendu a déjà été rendu.

En application des articles 9 et 64 du décret du 17 mars 1967, le syndicat doit établir la régularité de la convocation, notamment sa notification au moins vingt et un jours avant l’assemblée et, en cas de lettre recommandée, la date de sa première présentation. Un simple bordereau d’envoi ne démontrant pas cette date ne suffit pas. L’assemblée générale est donc annulée.

La demande indemnitaire, insuffisamment motivée en fait et en droit, est rejetée. Le syndicat, partie perdante, supporte les dépens au titre de l’article 696 du code de procédure civile. Aucune somme n’est accordée sur le fondement de l’article 700, et la dispense de contribution aux frais prévue par l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 est refusée lorsque son application ferait peser l’intégralité de la charge sur l’autre copropriétaire.

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Le jugement rendu dans une autre instance ne constitue pas une cause grave justifiant la révocation de l’ordonnance de clôture, et le sursis est refusé lorsque la décision attendue a déjà été rendue. La régularité de la convocation de l’assemblée générale n’étant pas démontrée par un simple bordereau d’envoi, l’assemblée est annulée. La demande indemnitaire est rejetée et le syndicat supporte les dépens.

Dans une petite copropriété composée de deux copropriétaires, une assemblée générale s’est tenue le 15 mai 2024. Un copropriétaire a assigné le syndicat des copropriétaires afin d’obtenir l’annulation des résolutions, soutenant ne pas avoir reçu la convocation régulière.

Après la clôture de l’instruction, le demandeur a sollicité sa révocation en invoquant un jugement rendu dans une autre instance concernant une assemblée antérieure et le mandat du syndic. Il a également demandé un sursis à statuer dans l’attente de cette décision.

Le syndicat a produit un bordereau d’envoi établi par l’ancien syndic, mentionnant deux lettres recommandées expédiées le 17 avril 2024, sans établir la date de première présentation de la convocation. Le tribunal a refusé la révocation de la clôture et le sursis, puis a annulé l’assemblée générale. La demande de dommages-intérêts a été rejetée faute de motivation. Le syndicat a été condamné aux dépens, sans condamnation au titre de l’article 700 ni dispense de contribution aux frais de procédure.

• Convocation notifiée au moins vingt et un jours avant l’assemblée
• Respect des modalités de notification prévues par le décret
• Preuve de la date de première présentation de la lettre recommandée
• Charge de la preuve assumée par le syndicat des copropriétaires
• Cause grave postérieure caractérisée pour révoquer la clôture
• Demande indemnitaire motivée en fait et en droit
• Dispense de contribution compatible avec l’équité entre copropriétaires

• Bordereau d’envoi établi par l’ancien syndic
• Deux lettres recommandées prétendument expédiées le 17 avril 2024
• Absence de preuve de la première présentation au destinataire
• Conclusions relatives à la révocation de la clôture

Le syndicat des copropriétaires supporte l’annulation de l’assemblée et les dépens, faute d’avoir démontré la notification régulière de la convocation. Le copropriétaire obtient l’annulation, mais sa demande indemnitaire et sa dispense de contribution aux frais sont rejetées.

• Annulation de l’assemblée générale
• Condamnation du syndicat aux dépens
• Absence d’indemnisation du copropriétaire
• Absence de condamnation au titre de l’article 700
• Maintien de la contribution du copropriétaire aux frais de procédure

À faire

• Conserver la convocation et ses justificatifs d’envoi
• Produire l’accusé de réception complet
• Établir la date de première présentation
• Vérifier le délai de vingt et un jours
• Motiver distinctement toute demande indemnitaire

À éviter

• Se limiter à un bordereau d’expédition
• Omettre la preuve de présentation au destinataire
• Invoquer un jugement ultérieur sans cause grave
• Demander un sursis après réalisation de l’événement attendu
• Solliciter une dispense sans examiner l’équité financière

La révocation de l’ordonnance de clôture pour cause grave

La révocation prévue par l’article 803 du code de procédure civile suppose une cause grave révélée depuis la clôture. Le jugement rendu ultérieurement dans une autre instance, même entre les mêmes parties, ne suffit pas à caractériser une telle cause. La demande de révocation est donc rejetée.

La preuve de la notification de la convocation

Les articles 9 et 64 du décret du 17 mars 1967 imposent au syndicat d’établir la régularité de la convocation et, pour une lettre recommandée, sa date de première présentation. Le bordereau d’envoi produit ne permettant pas de déterminer cette date, la régularité de la convocation n’est pas prouvée et l’assemblée est annulée.

La dispense de contribution aux frais de procédure

L’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 permet de dispenser le copropriétaire dont la prétention est fondée. Toutefois, le juge refuse cette dispense lorsqu’elle ferait supporter à l’autre copropriétaire la totalité des frais et dépens, ce qui serait contraire à l’équité.

Article 803 du Code de procédure civile, Articles 378 et 379 du Code de procédure civile, Article 9 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, Article 64 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, Articles 696 et 700 du Code de procédure civile, Article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, Article 1231-1 du Code civil, Articles 42, 41-16, 24, 25 et 26 de la loi du 10 juillet 1965

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