Homologation judiciaire d’un accord de conciliation et force exécutoire en matière locative

Les articles 1531 et 1534 du Code de procédure civile permettent au juge de tenter une conciliation et, avec l’accord des parties, de désigner un conciliateur de justice. Selon l’article 1535-7 du même code, l’accord issu de la conciliation judiciaire peut être constaté dans un écrit signé par les parties et le conciliateur.

L’article 1543 du Code de procédure civile autorise toute partie à demander l’homologation d’un accord issu d’une conciliation afin de lui conférer force exécutoire. Le juge constate que les parties sollicitent conjointement cette homologation et que l’accord porte sur des droits dont elles ont la libre disposition.

La conformité de l’accord à l’ordre public et aux bonnes mœurs, au regard de l’article 6 du Code civil, justifie son homologation. Celle-ci met fin à l’instance et rend l’accord exécutoire. Les dépens sont mis à la charge du locataire conformément à l’accord homologué, tandis que la bailleresse se désiste de sa demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

⬇️Télécharger la décision version officielle (pdf)

La juridiction homologue l’accord de conciliation après avoir constaté la demande conjointe des parties et sa conformité à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits librement disponibles. L’accord devient exécutoire et met fin à l’instance. Les dépens sont mis à la charge du locataire conformément à l’accord homologué, tandis que la bailleresse se désiste de sa demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

Une bailleresse sociale a assigné un locataire devant le juge des contentieux de la protection afin d’obtenir la résiliation du bail et le paiement d’une dette locative.

À l’audience, les parties ont été orientées vers un conciliateur de justice. Elles ont conclu un accord prévoyant le remboursement échelonné de la dette, les conséquences d’un défaut de paiement, la résiliation du bail, la libération des lieux et le paiement d’une indemnité d’occupation.

Les parties ont demandé conjointement l’homologation de cet accord. Le juge a constaté qu’il était conforme à l’ordre public et portait sur des droits librement disponibles. Il l’a homologué, lui a conféré force exécutoire et a mis les dépens à la charge du locataire.

• Accord issu d’une conciliation menée par un conciliateur de justice
• Accord constaté dans un écrit signé par les parties et le conciliateur
• Demande conjointe d’homologation présentée au juge
• Accord conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs
• Droits objet de l’accord librement disponibles par les parties

• Procès-verbal d’accord de conciliation signé
• Demande conjointe d’homologation présentée à l’audience
• Constat du conciliateur de justice
• Accord détaillant les obligations de remboursement et leurs sanctions

L’accord homologué devient exécutoire et met fin à l’instance entre la bailleresse et le locataire. Le locataire doit respecter l’échéancier, faute de quoi les mesures prévues par l’accord peuvent être mises en œuvre, tandis que les dépens restent à sa charge.

• Remboursement de la dette selon l’échéancier convenu
• Exigibilité du solde après défaut et mise en demeure infructueuse
• Résiliation du bail et libération des lieux en cas d’inexécution
• Paiement d’une indemnité d’occupation jusqu’à la libération
• Prise en charge des dépens par le locataire

À faire

• Signer l’accord avec les parties et le conciliateur
• Déposer une demande conjointe d’homologation
• Respecter chaque échéance de remboursement
• Adresser toute mise en demeure nécessaire
• Suivre une éventuelle procédure de surendettement

À éviter

• Manquer une échéance de paiement
• Omettre de formaliser l’accord par écrit
• Ignorer une mise en demeure restée infructueuse
• Maintenir l’occupation après résiliation du bail
• Négliger le paiement des dépens

L’homologation des accords issus d’une conciliation judiciaire

L’article 1543 du Code de procédure civile permet à toute partie de demander l’homologation d’un accord issu d’une conciliation menée par un conciliateur de justice afin de lui conférer force exécutoire. L’article 1535-7 prévoit que l’accord peut être constaté dans un écrit signé par les parties et le conciliateur. La demande conjointe et l’accord constaté justifient ici l’homologation.

La conformité de l’accord à l’ordre public

Le juge vérifie que l’accord est conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs, conformément à l’article 6 du Code civil, et qu’il porte sur des droits dont les parties ont la libre disposition. Ces conditions étant réunies, l’accord est homologué et reçoit force exécutoire.

Les effets exécutoires de l’accord homologué

L’homologation met fin à l’instance et rend exécutoires les obligations convenues, notamment le remboursement échelonné, les conséquences du défaut de paiement et la libération des lieux. Le jugement rappelle également l’exécution provisoire et la suspension du plan en cas de recevabilité d’une procédure de surendettement.

Article 1531 du Code de procédure civile, Article 1534 du Code de procédure civile, Article 1535-7 du Code de procédure civile, Article 1543 du Code de procédure civile, Article 6 du Code civil, Article 1528 du Code de procédure civile, Article 1528-1 du Code de procédure civile, Article 1530 du Code de procédure civile, Article 1530-1 du Code de procédure civile, Article 1541 du Code de procédure civile, Article 1544 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile

⬇️Télécharger (pdf)