Opposition à contrainte de sécurité sociale : recevabilité et validation de l’indu

L’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale impose une opposition motivée dans les quinze jours suivant la notification ou la signification de la contrainte, avec copie du titre. En l’absence d’accusé de réception produit par la caisse, l’opposition a néanmoins été déclarée recevable, la juridiction ayant retenu que la personne poursuivie en avait été destinataire puisqu’elle avait saisi le tribunal dans les jours suivant l’émission de la contrainte.

Sur le fondement de l’article 9 du code de procédure civile, il appartenait à l’opposante de justifier le bien-fondé de son opposition. La procédure étant orale et l’intéressée n’ayant pas comparu, aucun moyen n’a été soutenu à l’audience. La contrainte a donc été validée pour le solde de 8 012,44 euros, au regard de la mise en demeure, de la contrainte et des pièces produites par la caisse.

L’opposition non fondée entraîne la condamnation aux dépens sur le fondement des articles R. 133-6 du code de la sécurité sociale et 696 du code de procédure civile. Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R. 133-3, alinéa 4, du même code.

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L’opposition à la contrainte est déclarée recevable malgré l’absence d’accusé de réception, la saisine rapide du tribunal établissant que la personne poursuivie en avait eu connaissance. Faute de comparution et de moyen soutenu, aucun élément ne remet en cause la créance. La contrainte est validée pour 8 012,44 euros et les dépens sont mis à la charge de l’opposante.

Une caisse primaire d’assurance maladie a mis en demeure une assurée de rembourser un indu de 8 241,41 euros correspondant à des indemnités journalières de maternité et à des frais de santé. Après récupération partielle de 228,97 euros, une contrainte a été émise pour un solde de 8 012,44 euros.

L’assurée a formé opposition devant le pôle social du tribunal judiciaire. Après plusieurs renvois et une radiation, l’affaire a été réinscrite. Régulièrement convoquée, l’opposante n’a pas comparu et n’a pas été représentée.

La caisse a demandé la validation de la contrainte. La juridiction a déclaré l’opposition recevable, malgré l’absence d’accusé de réception de la contrainte, puis l’a rejetée au fond faute de moyen soutenu et a validé le titre pour le solde restant dû.

• Opposition formée dans les jours suivant l’émission de la contrainte.
• Destinataire de la contrainte identifié malgré l’absence d’accusé de réception.
• Opposition appréciée selon les exigences de l’article R. 133-3.
• Bien-fondé de l’opposition devant être justifié par l’opposante.
• Aucun moyen soutenu à l’audience en raison de la non-comparution.
• Existence d’une mise en demeure et d’une contrainte produites.
• Pièces de la caisse établissant le solde réclamé.

• Lettre de mise en demeure du 6 avril 2021.
• Contrainte émise pour le solde de 8 012,44 euros.
• Écritures produites par la caisse primaire d’assurance maladie.
• Pièces communiquées au soutien de la contrainte.
• Opposition formée dans les jours suivant l’émission du titre.

La caisse obtient la validation de la contrainte et le paiement du solde de l’indu. L’assurée, dont l’opposition est recevable mais non fondée, doit régler la somme validée et supporter les dépens, le jugement étant immédiatement exécutoire à titre provisoire.

• Validation de la contrainte pour 8 012,44 euros.
• Condamnation de l’assurée au paiement du solde.
• Rejet de l’opposition faute de moyen soutenu.
• Condamnation de l’assurée aux dépens.
• Exécution provisoire de droit du jugement.

À faire

• Vérifier la date de notification de la contrainte.
• Former opposition dans le délai de quinze jours.
• Joindre une copie de la contrainte contestée.
• Motiver précisément les contestations de l’indu.
• Produire les justificatifs utiles à l’audience.

À éviter

• Laisser une contrainte sans opposition dans le délai.
• Former une opposition non motivée.
• Omettre la copie du titre contesté.
• Ne pas comparaître sans représentation à l’audience.
• Contester sans produire d’éléments probants.

Le délai d’opposition prévu par l’article R. 133-3

L’opposition doit être formée dans les quinze jours suivant la notification ou la signification de la contrainte, par inscription au secrétariat du tribunal compétent ou par lettre recommandée avec avis de réception. Elle doit être motivée et accompagnée d’une copie de la contrainte. Ici, l’absence d’accusé de réception produit par la caisse n’a pas empêché de retenir que la destinataire avait reçu le titre, puisqu’elle avait formé opposition dans les jours suivant son émission.

La charge de la preuve du bien-fondé

En application de l’article 9 du code de procédure civile, il appartenait à l’opposante de justifier le bien-fondé de son opposition. La procédure devant le pôle social étant orale, son absence à l’audience et l’absence de représentation ont empêché tout moyen d’être soutenu. L’opposition a donc été jugée non fondée, au vu des écritures et pièces produites par la caisse.

Les dépens liés à une opposition non fondée

L’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale met les frais de signification et les actes nécessaires à l’exécution à la charge du débiteur, sauf opposition fondée. L’article 696 du code de procédure civile condamne en principe la partie perdante aux dépens. L’opposante a ainsi été condamnée aux dépens, le jugement étant exécutoire de droit à titre provisoire selon l’article R. 133-3, alinéa 4.

Article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, Articles L. 161-1-5 et L. 244-9 du Code de la sécurité sociale, Article 9 du Code de procédure civile, Article R. 133-6 du Code de la sécurité sociale, Article 696 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile

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