Prescription annale applicable à la remise d’un courrier postal ouvert

Le juge de la mise en état, compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir en application de l’article 789 du Code de procédure civile, a accueilli la prescription soulevée par La Poste. Selon l’article 122 du même code, la prescription constitue une fin de non-recevoir privant le demandeur du droit d’agir sans examen au fond.

L’article 2224 du Code civil prévoit un délai de droit commun de cinq ans. Toutefois, l’article L. 10 du Code des postes et des communications électroniques institue, pour les actions en responsabilité relatives aux avaries, pertes ou retards relevant des articles L. 7 et L. 8, un délai spécial d’un an à compter du lendemain du dépôt de l’envoi.

La juridiction retient que la réception d’un pli ouvert caractérise un défaut dans l’acheminement, que l’ouverture soit intervenue avant ou pendant celui-ci. La demande dirigée contre l’opérateur postal entre donc dans le champ de l’article L. 10, indépendamment de la qualification retenue par la demanderesse concernant la confidentialité ou le secret des correspondances. L’action engagée le 3 février 2025 était prescrite depuis le 15 décembre 2022. Elle est déclarée irrecevable à l’égard de La Poste, mise hors de cause, avec condamnation de la demanderesse aux dépens de l’incident et au paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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La réception d’un pli ouvert caractérise un défaut d’acheminement relevant du délai spécial d’un an applicable aux actions contre l’opérateur postal, indépendamment de la qualification invoquée concernant le secret des correspondances. L’action engagée après l’expiration de ce délai est prescrite et déclarée irrecevable à l’égard de La Poste.

Une demanderesse a reçu à son domicile, le 14 décembre 2021, un courrier du laboratoire d’analyses déjà ouvert, contenant des données médicales. Elle a assigné La Poste et le laboratoire afin d’obtenir réparation de ce qu’elle considérait comme une atteinte à la confidentialité et au secret des correspondances.

La Poste a soulevé la prescription de l’action, en invoquant le délai spécial d’un an applicable aux pertes, avaries et retards survenus lors de l’acheminement postal. La demanderesse soutenait que le courrier avait été expédié ouvert et que la situation relevait de la responsabilité de droit commun, soumise à un délai de cinq ans.

Le juge de la mise en état a considéré que la réception d’un pli ouvert constituait un défaut dans l’acheminement, soumis à la prescription annale. L’action engagée le 3 février 2025 a été déclarée irrecevable contre La Poste, qui a été mise hors de cause. L’instance se poursuit contre le laboratoire d’analyses.

• Action dirigée contre l’opérateur postal au titre de l’acheminement
• Grief portant sur l’état du pli lors de sa réception
• Qualification de la situation en défaut d’acheminement
• Application du régime des avaries prévu par l’article L. 10 du CPCE
• Calcul du délai à compter du lendemain du dépôt
• Vérification de l’expiration du délai avant l’assignation

• Courrier remis ouvert à la destinataire le 14 décembre 2021
• Date alléguée du dépôt postal en décembre 2021
• Assignation délivrée le 3 février 2025
• Conclusions d’incident et pièces communiquées par les parties

La demanderesse est irrecevable dans son action contre La Poste, sans examen au fond de ses griefs relatifs à la confidentialité du courrier. La Poste est mise hors de cause, tandis que l’instance se poursuit contre le laboratoire d’analyses.

• Exclusion de La Poste de la procédure
• Absence d’examen au fond contre l’opérateur postal
• Condamnation de la demanderesse aux dépens de l’incident
• Paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700
• Poursuite de l’instance contre le laboratoire d’analyses

À faire

• Identifier la date exacte du dépôt de l’envoi
• Calculer le délai à compter du lendemain du dépôt
• Qualifier précisément le défaut affectant l’acheminement
• Vérifier la date de délivrance de l’assignation
• Produire les pièces relatives à l’état du pli

À éviter

• Confondre prescription annale et délai de droit commun
• Attendre l’expiration du délai spécial d’un an
• Fonder l’action postale sur une qualification étrangère à l’acheminement
• Négliger la computation du délai à partir du dépôt
• Omettre la demande au titre des dépens et de l’article 700

Le délai de prescription de l’article L. 10 du Code des postes et des communications électroniques

L’article L. 10 prévoit un délai d’un an, courant à compter du lendemain du dépôt de l’envoi, pour les actions en responsabilité relatives aux avaries, pertes ou retards relevant des articles L. 7 et L. 8. Le juge retient que ce régime spécial s’applique à la réception d’un pli ouvert.

La qualification du pli ouvert comme défaut d’acheminement

Que le courrier soit parti ouvert ou arrivé ouvert, la juridiction considère que le grief porte sur un défaut dans l’acheminement, le pli ayant été reçu dans un état différent de celui attendu. Cette qualification suffit à faire entrer l’action contre l’opérateur postal dans le champ de l’article L. 10.

La compétence du juge de la mise en état sur la prescription

En application de l’article 789 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état est seul compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir, dont la prescription constitue un exemple selon l’article 122. L’action engagée après l’expiration du délai est déclarée irrecevable sans examen au fond.

Article 4 du Code de procédure civile, Article 122 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 768 du Code de procédure civile, Article 789 du Code de procédure civile, Article 795 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 2224 du Code civil, Article 2243 du Code civil, Articles 1103, 1104, 1193 et suivants du Code civil, Articles 1240 et suivants du Code civil, Article L. 2 du Code des postes et des communications électroniques, Article L. 3-2 du Code des postes et des communications électroniques, Article L. 7 du Code des postes et des communications électroniques, Article L. 8 du Code des postes et des communications électroniques, Article L. 10 du Code des postes et des communications électroniques, Article L. 1110-4 du Code de la santé publique, Article R. 4127-3 du Code de la santé publique, Article R. 4127-4 du Code de la santé publique, Article 226-15 du Code pénal

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