Le motif légitime d’une nouvelle expertise médicale – Tribunal judiciaire d’Alès, 10 septembre 2026, RG n° 25/00437

Le motif légitime d’une nouvelle expertise médicale – Tribunal judiciaire d’Alès, 10 septembre 2026, RG n° 25/00437 : L’article 145 du Code de procédure civile permet une mesure d’instruction destinée à établir la preuve nécessaire à la solution d’un litige. L’absence de consolidation et l’impossibilité d’évaluer plusieurs préjudices, conjuguées à l’écoulement du délai de réévaluation préconisé, justifiaient une nouvelle expertise.