Le sursis à statuer pendant la médiation – Tribunal judiciaire de Marseille, 10 septembre 2026, RG n° 26/00608

Le sursis à statuer pendant la médiation – Tribunal judiciaire de Marseille, 10 septembre 2026, RG n° 26/00608 : Le juge réserve les demandes relatives aux mesures sollicitées, à l’indemnisation, aux frais irrépétibles et aux dépens. La médiation est ordonnée si toutes les parties y consentent ; elle dure cinq mois, renouvelable une fois pour trois mois, tandis que l’affaire est renvoyée pour statuer en cas d’échec ou homologuer un accord.