Médiation > Médiation judiciaire
La réunion d’information préalable à la médiation – Tribunal judiciaire de Marseille, 10 septembre 2026, RG n° 26/00608 : La réunion d’information est ordonnée sur le fondement de l’article 1533 du Code de procédure civile. La présence de toutes les parties est obligatoire, l’assistance d’un avocat étant possible. La réunion est gratuite et doit permettre au médiateur d’expliquer le principe, l’objet et les modalités de la médiation.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.