Médiation judiciaire obligatoire dans un litige de voisinage entre copropriétés

Sur le fondement de l’article 1533 du Code de procédure civile, le juge peut enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur ou un médiateur afin de les informer sur la mesure et son déroulement. Cette rencontre préalable est obligatoire, l’assistance d’un avocat étant possible. L’article 1533-3 du même code prévoit qu’une absence injustifiée peut être sanctionnée par une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.

Compte tenu de la complexité des rapports de voisinage et de l’ouverture exprimée à une démarche amiable, le juge ordonne une réunion gratuite d’information avec un médiateur. La médiation elle-même est subordonnée à l’accord de toutes les parties. À défaut d’accord dans le délai d’un mois, la désignation pour conduire la médiation devient caduque, sauf recours ultérieur à une médiation conventionnelle ou nouvelle saisine du juge.

Le juge sursoit à statuer sur les autres demandes et réserve les dépens. En cas d’accord, la médiation est mise en œuvre pour cinq mois, renouvelables une fois pendant trois mois. Une provision de 1 000 euros est fixée, répartie entre les parties concernées, sous peine de caducité de la mesure. L’ordonnance est exécutoire de plein droit par provision.

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Une réunion obligatoire et gratuite d’information avec un médiateur a été ordonnée, l’assistance d’un avocat demeurant possible. La médiation suppose l’accord de toutes les parties ; à défaut dans le délai d’un mois, la désignation devient caduque. Le juge sursoit à statuer sur les autres demandes. Une provision de 1 000 euros est répartie entre les parties, sous peine de caducité.

Des copropriétaires voisins ont signalé des jets de projectiles provenant d’un appartement situé au dernier étage d’un immeuble donnant sur une cour intérieure commune à plusieurs copropriétés. Le propriétaire de l’appartement l’avait donné à bail à un occupant. Après une mise en demeure restée insuffisante, deux syndicats de copropriétaires ont saisi le juge des référés afin d’obtenir la fermeture des ouvertures, des mesures empêchant de nouveaux jets, une indemnisation et une condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le propriétaire et le syndicat de copropriétaires de l’immeuble concerné ont contesté la recevabilité et le bien-fondé des demandes. Estimant que le différend reposait sur des rapports de voisinage complexes et qu’une démarche amiable pouvait préserver les droits de chacun, le juge a ordonné une réunion préalable d’information à la médiation. Il a sursis à statuer sur les autres demandes, dans l’attente de l’accord éventuel des parties et de l’issue de la médiation.

• Existence d’un différend de voisinage complexe
• Possibilité de préserver les droits des parties par une démarche amiable
• Injonction de participer à une réunion préalable d’information
• Accord de toutes les parties pour ordonner la médiation
• Consignation de la provision fixée pour les honoraires du médiateur
• Sursis à statuer sur les autres demandes dans l’attente de l’issue de la médiation

• Conclusions des syndicats de copropriétaires requérants
• Conclusions de la SCI Provence Immobilier et du syndicat de copropriétaires défendeurs
• Mise en demeure adressée à la SCI Provence Immobilier
• Position de la SCI Provence Immobilier favorable à une démarche amiable

Les parties doivent participer à la réunion gratuite d’information et se prononcer sur l’entrée en médiation. Les demandes relatives aux jets de projectiles, aux mesures de fermeture, à l’indemnisation et aux frais sont suspendues jusqu’à l’échec de la médiation ou à l’homologation d’un accord.

• Présence obligatoire à la réunion d’information
• Transmission des coordonnées des clients au médiateur
• Versement de 500 euros par groupe de parties à titre de provision
• Risque d’une amende civile en cas d’absence injustifiée
• Reprise de l’instance à l’audience fixée en cas d’échec

À faire

• Communiquer les coordonnées des clients sous huit jours
• Participer à la réunion d’information gratuite
• Formaliser la décision d’entrer ou non en médiation
• Consigner la provision de 500 euros dans le délai prévu
• Informer le médiateur des difficultés de mise en œuvre

À éviter

• S’absenter sans motif légitime de la réunion
• Omettre de répondre à la proposition de médiation
• Retarder le versement de la provision
• Divulguer les propositions transactionnelles confidentielles
• Négliger l’audience de reprise du 19 mars 2027

La réunion d’information préalable à la médiation

La réunion d’information est ordonnée sur le fondement de l’article 1533 du Code de procédure civile. La présence de toutes les parties est obligatoire, l’assistance d’un avocat étant possible. La réunion est gratuite et doit permettre au médiateur d’expliquer le principe, l’objet et les modalités de la médiation.

L’amende civile prévue par l’article 1533-3 du Code de procédure civile

L’article 1533-3 prévoit qu’une partie qui ne défère pas sans motif légitime à l’injonction de rencontrer le médiateur peut être condamnée à une amende civile d’un montant maximal de 10 000 euros. Le juge rappelle également que l’absence peut être prise en compte par le juge du fond.

La médiation judiciaire subordonnée au consentement

La médiation elle-même suppose l’accord de toutes les parties. Si cet accord est recueilli après la réunion, le juge l’ordonne et désigne le médiateur. À défaut d’accord dans le délai d’un mois, la désignation devient caduque, sans empêcher une médiation conventionnelle unanime ou une nouvelle demande au juge.

Article 700 du Code de procédure civile, Article 1533 du Code de procédure civile, Article 1533-3 du Code de procédure civile, Article L. 123-4 du Code de l’organisation judiciaire

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