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La médiation judiciaire subordonnée au consentement – Tribunal judiciaire de Marseille, 10 septembre 2026, RG n° 26/00608

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Médiation > Médiation judiciaire

La médiation judiciaire subordonnée au consentement – Tribunal judiciaire de Marseille, 10 septembre 2026, RG n° 26/00608 : La médiation elle-même suppose l’accord de toutes les parties. Si cet accord est recueilli après la réunion, le juge l’ordonne et désigne le médiateur. À défaut d’accord dans le délai d’un mois, la désignation devient caduque, sans empêcher une médiation conventionnelle unanime ou une nouvelle demande au juge.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.

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