Nouveauté d’un brevet : l’auto-divulgation antérieure d’un dispositif téléopéré

Le tribunal annule les revendications 1 à 4 du brevet FR 2 935 630 pour défaut de nouveauté. En application des articles L. 613-25, a), L. 611-10, 1., et L. 611-11 du code de la propriété intellectuelle, l’état de la technique comprend tout ce qui a été rendu accessible au public avant le dépôt, par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen. La nouveauté suppose une antériorité de toutes pièces, révélant une identité d’éléments, de forme, d’agencement, de fonctionnement et de résultat technique.

Le catalogue présentant le bras Python a été jugé authentique et accessible avant le dépôt du brevet. Sa fiche technique divulguait les caractéristiques de la revendication 1, ainsi que les angles de débattement, la rotation de 360 degrés et la possibilité d’installation dans une cellule équipée d’un passage de 160 millimètres, correspondant aux revendications 2 à 4. Les attestations, les données du catalogue et du CD, ainsi que les documents de livraison ont corroboré cette divulgation.

La nullité du brevet a entraîné le rejet des demandes de contrefaçon. En revanche, la saisie-contrefaçon n’a pas été annulée, car elle reposait également sur un autre brevet et les opérations étaient indissociables. La demande indemnitaire fondée sur la saisie a été rejetée, une saisie injustifiée n’engageant pas automatiquement la responsabilité objective du saisissant. Les dépens ont été mis à la charge de la partie perdante sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile, avec une indemnité de 70 000 euros au titre de l’article 700 du même code.

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Les revendications 1 à 4 du brevet FR 2 935 630 sont annulées pour défaut de nouveauté, le catalogue du bras Python ayant été rendu accessible avant le dépôt et divulguant toutes leurs caractéristiques. Les demandes en contrefaçon sont rejetées. La saisie-contrefaçon est maintenue, car elle reposait aussi sur un autre brevet. La demande indemnitaire est rejetée et la partie perdante est condamnée aux dépens ainsi qu’à 70 000 euros.

La société Soletanche, venant aux droits de la société SIT, reprochait à la société Amtech de commercialiser un bras téléopéré BMA 152 contrefaisant les revendications 1 à 4 du brevet FR 2 935 630. Après une saisie-contrefaçon, elle a demandé l’interdiction du produit, des mesures de retrait et de destruction, ainsi que l’indemnisation de ses préjudices.

La société Amtech sollicitait l’annulation des revendications pour extension de l’objet, insuffisance de description et défaut de nouveauté. Elle demandait également l’annulation ou la mainlevée de la saisie-contrefaçon et une indemnisation.

Le tribunal a retenu qu’un catalogue présentant le bras Python avait été rendu accessible avant le dépôt du brevet et divulguait l’ensemble des caractéristiques revendiquées. Les revendications 1 à 4 ont donc été annulées et les demandes de contrefaçon rejetées. La saisie, fondée aussi sur un autre brevet, n’a pas été annulée. La société Soletanche a été condamnée aux dépens et au paiement de 70 000 euros au titre des frais irrépétibles.

• Accessibilité du document au public avant la date de dépôt
• Authenticité et cohérence du catalogue présenté comme antériorité
• Divulgation de l’ensemble des caractéristiques de la revendication 1
• Correspondance des caractéristiques techniques des revendications 2 à 4
• Corroboration par les attestations et documents de livraison
• Absence d’évolution démontrée du produit avant le dépôt

• Catalogue technique présentant le bras Python
• Dates du catalogue et métadonnées du CD joint
• Attestations relatives aux présentations commerciales antérieures
• Tableau des livraisons de bras Python
• Document technique corroborant une livraison et son numéro de série

La société Soletanche perd le bénéfice des revendications annulées et ne peut obtenir les mesures fondées sur leur contrefaçon. La société Amtech obtient le rejet des demandes adverses, mais ses prétentions relatives à la saisie sont également rejetées, celle-ci reposant sur deux brevets. La partie perdante supporte les dépens et une indemnité procédurale.

• Exclusion des demandes d’interdiction, retrait, destruction et publication
• Rejet des demandes de dommages et intérêts pour contrefaçon
• Maintien de la saisie-contrefaçon et des pièces saisies
• Rejet de l’indemnisation fondée sur la saisie
• Paiement de 70 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Vérifier la date d’accessibilité de chaque antériorité
• Comparer chaque caractéristique revendiquée avec le document antérieur
• Corroborer les catalogues par attestations et documents commerciaux
• Identifier les versions successives du produit et leurs dates
• Vérifier tous les titres fondant une saisie-contrefaçon

À éviter

• Se fonder sur une antériorité non accessible au public
• Assimiler une simple ressemblance à une antériorité de toutes pièces
• Ignorer les différences entre versions successives du produit
• Demander une nullité partielle sans identifier les pièces concernées
• Invoquer une responsabilité objective sans vérifier la jurisprudence applicable

La nouveauté des revendications de brevet

L’article L. 611-11 du code de la propriété intellectuelle définit l’état de la technique par ce qui a été rendu accessible au public avant le dépôt. Le tribunal exige une antériorité de toutes pièces présentant une identité d’éléments, de forme, d’agencement, de fonctionnement et de résultat technique. Le catalogue présentant le bras Python divulguait les caractéristiques de la revendication 1 ainsi que celles des revendications 2 à 4. Leur défaut de nouveauté a justifié l’annulation des revendications.

L’exposé clair et complet de l’invention

Selon l’article L. 613-25, b), du code de la propriété intellectuelle, le brevet est nul si l’invention n’est pas exposée de façon suffisamment claire et complète pour être exécutée par la personne du métier. Le tribunal a considéré que les liaisons mécaniques non élastiques constituaient un type fondamental connu du spécialiste en mécanique. Celui-ci pouvait mettre en œuvre une liaison rigide sans effort inventif ni essais nombreux.

La saisie-contrefaçon fondée sur plusieurs brevets

La nullité d’un titre n’entraîne pas l’annulation d’une saisie-contrefaçon lorsque celle-ci repose aussi sur un autre brevet et que les opérations sont indissociables. Le tribunal a refusé la nullité, la mainlevée, le tri, la restitution et la destruction des pièces. Il a également écarté l’indemnisation, l’article L. 111-10 du code des procédures civiles d’exécution ne consacrant pas une responsabilité objective du saisissant pour une saisie injustifiée.

Article L. 613-25 du Code de la propriété intellectuelle, Article L. 611-10 du Code de la propriété intellectuelle, Article L. 611-11 du Code de la propriété intellectuelle, Article L. 111-10 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile

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