Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Draguignan, 10 septembre 2026, RG n° 24/05746
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Draguignan
Catégorie
Baux commerciaux
Sous-catégorie
Charges locatives
Textes cités
Article 9 du Code de procédure civile, Article 1353 du Code civil, Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 802 du Code de procédure civile, Article 803 du Code de procédure civile, Article L.145-40-2 du Code de commerce, Article 1231-5 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile
Résumé
Une société a pris à bail commercial un terrain destiné à accueillir une station de lavage. Un désaccord est né sur la refacturation de consommations d’eau, d’électricité, de taxes foncières et de diverses charges. Le bailleur a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire.
Un jugement antérieur a résilié le bail et ordonné l’expulsion, tandis qu’un appel demeurait pendant. La société locataire a ensuite été placée sous sauvegarde de justice. Le bailleur sollicitait le paiement d’une facture d’eau et d’indemnités d’occupation correspondant au quadruple du loyer.
La société locataire demandait l’annulation du commandement et la restitution des charges payées. Le tribunal a annulé le commandement, condamné le bailleur à restituer 55 432,18 euros et fixé l’indemnité d’occupation au double du loyer, hors TVA.
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