Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Draguignan

📂 Baux commerciaux

🏷️ Charges locatives

Un bailleur a donné à bail commercial un terrain destiné à accueillir une station de lavage. Un différend est né du refus du locataire de régler une facture d’eau et des charges refacturées pendant l’exécution du bail. Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré, puis contesté.

Une précédente décision a prononcé la résiliation judiciaire du bail et l’expulsion du locataire, tandis qu’un appel était en cours. Le locataire a ensuite fait l’objet d’une procédure de sauvegarde. Le bailleur a demandé le paiement d’une facture d’eau et d’indemnités d’occupation correspondant au quadruple du loyer. Le locataire a sollicité l’annulation du commandement et la restitution de charges d’eau, d’électricité, de taxe foncière et de provisions.

La juridiction a constaté l’absence de clé de répartition suffisamment justifiée, de documents récapitulatifs et de preuves fiables des consommations. Elle a annulé le commandement, ordonné la restitution des charges et réduit l’indemnité d’occupation au double du loyer, hors TVA.

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