Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, 9 septembre 2026, RG n° 24/00734

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⚖️ Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier

📂 Baux commerciaux

🏷️ Résiliation anticipée

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier

Catégorie

Baux commerciaux

Sous-catégorie

Résiliation anticipée

Textes cités

Article 768 du Code de procédure civile, Article 4 du Code de procédure civile, Articles 1103 et 1104 du Code civil, Article L. 145-4 du Code de commerce, Article L. 145-9 du Code de commerce, Article 1728 du Code civil, Articles 1730 et 1732 du Code civil, Articles 1217, 1231-1, 1231-2 et 1231-6 du Code civil, Article 1231-5 du Code civil, Article 1229 du Code civil, Article 1343-5 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Articles 514 et 515 du Code de procédure civile, Article 1760 du Code civil

Résumé

Une société civile immobilière a donné à bail commercial des locaux à une société exerçant une activité de transaction et de vente d’accessoires automobiles, pour neuf ans à compter du 1er avril 2021. Un état des lieux d’entrée contradictoire a été établi.

Le preneur a sollicité une résiliation anticipée qu’il estimait acquise au 31 octobre 2023. Le bailleur a contesté cette date, a délivré un commandement de payer puis a fait établir un état des lieux de sortie contradictoire le 13 mai 2024, date de restitution des locaux.

Le bailleur a réclamé les loyers et charges, des réparations locatives, une indemnité pour perte de chance de relocation et l’application d’une clause pénale. Le preneur a contesté la durée de son engagement, le montant de la dette et l’existence des dégradations, tout en sollicitant des délais de paiement. La juridiction a retenu la fin du bail au 13 mai 2024.

Références de jurisprudence

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