Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Vannes, 10 septembre 2026, RG n° 25/00890
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Vannes
Catégorie
Baux d’habitation / Logement
Sous-catégorie
Impayés de loyers
Textes cités
Article 24 de la loi du 6 juillet 1989, loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, article L.821-1 du Code de la construction et de l’habitation, article L.442-6-1 du Code de la construction et de l’habitation, article 1231-6 du Code civil, article 1310 du Code civil, article 1728 du Code civil, article 7 de la loi du 6 juillet 1989, article 1741 du Code civil, articles 1224 et suivants du Code civil, articles L.412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, articles L.153-1 et L.153-2 du Code des procédures civiles d’exécution, article 1231-7 du Code civil, article 1231-1 du Code civil, article 700 du Code de procédure civile, article 514 du Code de procédure civile, articles L.433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution
Résumé
Un bailleur a donné à bail un logement à deux locataires, moyennant un loyer mensuel de 600 euros outre les charges. Les loyers n’ont pas été régulièrement réglés. Après un commandement de payer portant initialement sur 3 300 euros, le bailleur a assigné les locataires en résiliation du bail, paiement des impayés et expulsion.
La dette locative a été actualisée à 8 100 euros. Les locataires, qui ont indiqué bénéficier d’une procédure de surendettement, ont invoqué l’indécence du logement et produit quelques photographies relatives à des vélux et au parquet. Ils ont également exposé leur situation financière fragile et leurs démarches de relogement.
Le juge a prononcé la résiliation, retenu la dette locative et ordonné l’expulsion à défaut de départ après le délai légal, tout en refusant de supprimer ce délai.
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