Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Nice

📂 BTP / Construction

🏷️ Trouble anormal de voisinage

Un propriétaire d’une villa a recherché la responsabilité d’une société de promotion immobilière en raison de la construction d’un ensemble immobilier à proximité de son bien. Il invoquait une perte de vue et d’ensoleillement ayant entraîné une dépréciation de sa propriété, ainsi que des nuisances sonores liées aux travaux de démolition et de terrassement.

Une expertise judiciaire a été ordonnée. L’expert a relevé l’importance et la proximité de la construction, ainsi qu’une perte de vue côté sud-ouest, et a évalué la dépréciation à 15 % de la valeur du bien. Il n’a pas constaté directement les nuisances sonores, mais un constat d’huissier a relevé des bruits très importants provoqués notamment par un brise-roche.

La société contestait l’existence de troubles anormaux et invoquait la validité du permis de construire ainsi que les mesures prises auprès des entreprises. La juridiction a retenu les deux préjudices, accordant 294 000 euros pour la perte de valeur et 5 000 euros pour les nuisances sonores.

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