Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Marseille, 10 septembre 2026, RG n° 26/02834
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Marseille
Catégorie
Contrats / CGV
Sous-catégorie
trouble manifestement illicite
Textes cités
Article 4 du Code de procédure civile, Article 5 du Code de procédure civile, Article 768 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article 1875 du Code civil, Article 1877 du Code civil, Article 1880 du Code civil, Article 1359 du Code civil, Article 1360 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile
Résumé
Une propriétaire a acquis un véhicule Peugeot 208 Business le 17 février 2024. Elle affirme l’avoir prêté à un emprunteur en septembre 2024, avec sa carte grise, pour qu’il puisse l’utiliser après des réparations.
L’emprunteur n’a pas restitué le véhicule malgré une mise en demeure adressée par lettre recommandée le 13 juin 2025. La propriétaire a déposé plainte pour abus de confiance le 21 juin 2025, puis a saisi le juge des référés afin d’obtenir la restitution du véhicule, une provision en réparation de son préjudice et une indemnité au titre des frais irrépétibles.
L’emprunteur, régulièrement cité par procès-verbal de recherches, n’a pas comparu. Le juge a ordonné la restitution sous astreinte, accordé une provision de 2 000 euros et alloué 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
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