Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 10 septembre 2026, RG n° 23/02193
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains
Catégorie
Copropriété
Sous-catégorie
Responsabilité du mandataire
Textes cités
Article 1231-1 du Code civil, Article 1991 du Code civil, Article 1992 du Code civil, Article 5 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Article 14-2-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Article 14 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Article 18 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Article 696 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 514-1 du Code de procédure civile
Résumé
Des propriétaires ont acquis des lots dans une copropriété et confié leur gestion locative à un mandataire. Après plusieurs congés motivés par des infiltrations, le bien est resté vacant. Les propriétaires reprochaient au mandataire et au syndicat des copropriétaires de ne pas avoir fait cesser les désordres ni permis la relocation, et réclamaient l’indemnisation des travaux, pertes locatives, préjudices financiers et frais de procédure.
Une expertise judiciaire a été ordonnée. Elle a attribué la première fuite au bac de douche de l’étage supérieur et la seconde au bac de douche du logement des propriétaires. Le mandataire avait déclaré les sinistres, sollicité les interventions nécessaires et transmis un devis de remise en état, non accepté par les propriétaires. Il leur avait également demandé d’approvisionner le compte de gestion pour régler les charges et assurances.
Le tribunal a rejeté toutes les demandes, condamné les propriétaires aux dépens et leur a imposé deux indemnités au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
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