Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire d’Alès

📂 Famille

🏷️ prestation compensatoire

Un couple marié sans contrat préalable a engagé une procédure de divorce après avoir accepté le principe de la rupture sans considération des faits. Aucun enfant n’est issu du mariage. Une ordonnance de mesures provisoires avait notamment attribué la jouissance du domicile conjugal à l’épouse et désigné un notaire pour préparer la liquidation du régime matrimonial.

Les deux époux ont demandé le prononcé du divorce, mais se sont opposés sur la date de ses effets patrimoniaux, l’attribution préférentielle du domicile commun, la liquidation-partage et le versement d’une prestation compensatoire. L’époux invoquait notamment son état de santé et une disparité financière. L’épouse sollicitait l’attribution du bien immobilier et contestait toute prestation compensatoire.

Le divorce a été prononcé. Ses effets patrimoniaux ont été fixés à la date de cessation de la cohabitation et de la collaboration. La demande de liquidation-partage a été déclarée irrecevable et l’attribution préférentielle rejetée. La prestation compensatoire a été refusée faute de disparité démontrée.

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