Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Marseille

📂 Immigration / Asile

🏷️ refus d’enregistrement

Un étranger a souscrit une déclaration de nationalité française en raison de son mariage avec une ressortissante française. Un récépissé constatant la remise des pièces lui a été délivré le 22 mars 2022.

Le ministère de l’Intérieur a refusé l’enregistrement de la déclaration le 1er mars 2024, en invoquant des divergences entre l’acte de naissance du déclarant et celui de sa mère. Le déclarant a contesté ce refus devant le tribunal judiciaire et demandé l’enregistrement de sa déclaration.

Le ministère public a contesté la régularité de la procédure et la justification de plusieurs conditions légales, notamment l’état civil, la nationalité française du conjoint, la communauté de vie et la connaissance de la langue française.

Le tribunal a toutefois jugé que le refus était intervenu hors délai. Il a constaté l’enregistrement de la déclaration, reconnu la nationalité française du déclarant à compter du 6 août 2021 et ordonné la mention correspondante sur les actes d’état civil.

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