Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Nice, 10 septembre 2026, RG n° 26/01220
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⚖️ Tribunal judiciaire de Nice
📂 Immobilier
🏷️ Déchéance de l’usufruit
📂 Immobilier
🏷️ Déchéance de l’usufruit
Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Nice
Catégorie
Immobilier
Sous-catégorie
Déchéance de l’usufruit
Textes cités
Articles 605, 618, 595, 1240 et 1242 du Code civil, Article 757 du Code civil, Article 608 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile
Résumé
À la suite du décès de son père, un héritier est devenu propriétaire de trois quarts des biens successoraux en pleine propriété, tandis que la veuve du défunt a recueilli un quart en pleine propriété et l’usufruit.
L’usufruitière a quitté la maison depuis plusieurs années et l’a laissée sans entretien. Un constat d’huissier a relevé de nombreuses dégradations : absence de toiture, infiltrations, moisissures, équipements hors d’usage, végétation desséchée et mauvais état général des sols, murs, plafonds et balcons.
L’héritier a demandé la déchéance de l’usufruit, l’autorisation de vendre le bien et l’indemnisation de son préjudice moral. Le tribunal prononce la déchéance, refuse d’autoriser la vente et accorde 5 000 euros de dommages-intérêts, ainsi qu’une indemnité au titre des frais irrépétibles.
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