Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 26/00891
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Catégorie
Médiation
Sous-catégorie
extinction de l’instance
Textes cités
Article 7 du Règlement CE 261/2004, Article 384 du Code de procédure civile, Article 1543 du Code de procédure civile
Résumé
Un passager a saisi le tribunal judiciaire afin d’obtenir de la compagnie aérienne Air Senegal une indemnisation de 600 euros fondée sur l’article 7 du règlement CE 261/2004, 150 euros de dommages et intérêts, ainsi qu’une indemnité au titre des frais irrépétibles et les dépens.
Après plusieurs renvois, l’affaire a été retirée du rôle, puis rétablie à la demande des parties. À l’audience, le passager et la compagnie aérienne ont sollicité l’homologation de l’accord qu’ils avaient signé, prévoyant le versement d’une somme globale forfaitaire. Le tribunal a homologué cet accord, lui a conféré force exécutoire et constaté l’extinction de l’instance.
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