Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 10 septembre 2026, RG n° 24/00303
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
chose jugée
Textes cités
Article 12 du Code de procédure civile, Article 122 du Code de procédure civile, Article 480 du Code de procédure civile, Article 1355 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 455 du Code de procédure civile, Article 371 du Code de procédure civile, Article 789 du Code de procédure civile, Article 32 du Code de procédure civile, Article 32-1 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L121-2 du Code des procédures civiles d’exécution
Résumé
Après le décès d’une mère, un héritier a reproché à sa sœur d’avoir engagé ou poursuivi plusieurs procédures relatives au règlement de la succession et à une saisie conservatoire portant sur le prix de vente d’un immeuble. Il a ensuite demandé réparation d’un préjudice moral et d’un préjudice économique, invoquant un comportement procédural abusif et une perte de revenus locatifs.
La défenderesse a opposé l’autorité de la chose jugée, en rappelant que des demandes indemnitaires fondées sur les mêmes faits avaient déjà été rejetées. Elle a également sollicité des dommages-intérêts pour abus d’ester en justice.
Le tribunal a déclaré irrecevable la demande au titre du préjudice moral, déjà examinée entre les mêmes parties et sur la même cause. Il a rejeté la demande économique faute de lien avec une mesure conservatoire jugée fondée, ainsi que la demande reconventionnelle pour abus d’ester en justice.
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