Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 10 septembre 2026, RG n° 22/01717
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
ordonnance de clôture
Textes cités
Article 803 du code de procédure civile, article 785 du code de procédure civile, articles 774-1 à 774-4 du code de procédure civile, article 768 alinéa 2 du code de procédure civile, article L 145-40 du code du commerce, article L 145-10-2 du code du commerce, article 1103 du code civil, article 1353 du code civil, article 1719 du code civil, article 1130 du Code civil, article 1190 du Code civil, article 1104 du Code civil, article 700 du code de procédure civile
Résumé
Une société locataire a conclu un bail commercial avec une société bailleresse, puis a occupé des bureaux supplémentaires. Un différend est ensuite né au sujet de loyers, charges et taxes foncières. Après un commandement de payer et plusieurs procédures, le bail a été résilié et une créance a été mise à la charge de la locataire.
La locataire a engagé une action contestant notamment certaines sommes et sollicitant diverses restitutions et indemnisations. La bailleresse a demandé la fixation de sa créance au passif de la locataire, placée successivement en redressement puis en liquidation judiciaire.
Après l’ordonnance de clôture, un nouveau mandataire liquidateur a été désigné et a déposé de nouvelles conclusions et pièces. La partie adverse n’ayant pas pu y répondre, le tribunal a révoqué la clôture et renvoyé l’affaire à la mise en état pour conclusions en défense.
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