Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 9 septembre 2026, RG n° 25/01674
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc
Catégorie
Saisies / Exécution forcée
Sous-catégorie
Saisie-attribution
Textes cités
Article L. 213-6 du Code de l’organisation judiciaire, Article L. 526-22 du Code de commerce, Articles 2284 et 2285 du Code civil, Article L. 526-7 du Code de commerce, Article L. 526-25 du Code de commerce, Article L. 121-2 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 211-2 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 622-21 du Code de commerce, Article L. 622-17 du Code de commerce, Article L. 211-20 du Code monétaire et financier, Article L. 313-23 du Code monétaire et financier, Articles 1240 et 1241 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Loi n° 2022-172 du 14 février 2022, Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Résumé
Un exploitant agricole exerçant en entreprise individuelle a été condamné au paiement d’une dette envers la SARL Etablissements [W]. Cette dernière a fait pratiquer une saisie-attribution sur le compte bancaire commun de l’exploitant et de son épouse, puis leur a dénoncé la mesure.
Un redressement judiciaire a ensuite été ouvert à l’égard de l’entreprise individuelle, avec fixation d’une date de cessation des paiements antérieure. Le débiteur et son épouse ont demandé l’annulation et la mainlevée de la saisie, en soutenant que la dette résultait d’une livraison professionnelle de GNR et devait être déclarée à la procédure collective.
Le créancier a contesté le caractère professionnel de la dette et invoqué l’effet attributif immédiat de la saisie. Le juge a rejeté les demandes de mainlevée et d’indemnisation.
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