Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Grasse, 10 septembre 2026, RG n° 25/00644
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Grasse
Catégorie
Saisies / Exécution forcée
Sous-catégorie
astreinte provisoire
Textes cités
Article L.131-2 du code des procédures civiles d’exécution, Article L.131-3 du code des procédures civiles d’exécution, Article L.131-4 du code des procédures civiles d’exécution, Article R.131-1 du code des procédures civiles d’exécution, Article R.131-2 du code des procédures civiles d’exécution, Article R.121-19 du code des procédures civiles d’exécution, Article R.121-21 du code des procédures civiles d’exécution, Article 467 du code de procédure civile, Article 641 du code de procédure civile, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 503 du code de procédure civile, Article 42 de la loi du 10 juillet 1965, Article 9 du décret du 17 mars 1967, Article 1 du protocole n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
Résumé
Un syndicat de copropriétaires a été condamné en référé à réaliser une toiture végétalisée et un dispositif destiné à dissimuler des gaines de ventilation, sous astreinte de 150 euros par jour pendant six mois. L’ordonnance, signifiée le 20 octobre 2020, a été confirmée en appel, l’astreinte étant précisée comme provisoire et journalière.
Le syndicat créancier a ensuite assigné le syndicat débiteur devant le juge de l’exécution afin d’obtenir la liquidation de l’astreinte. Le débiteur a invoqué des difficultés techniques, le coût de la reprise de l’étanchéité, des négociations et des votes d’assemblées générales. Les travaux n’ont été réalisés qu’en mai 2023.
Le juge a retenu l’inexécution dans le délai, mais a réduit la liquidation à 14 000 euros en raison de la disproportion d’une liquidation à taux plein. Le débiteur a également été condamné aux dépens et au paiement de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.
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