Homologation judiciaire d’un accord de conciliation locative et force exécutoire

Les articles 1531 et 1534 du Code de procédure civile permettent au juge de tenter une conciliation et, avec l’accord des parties, de désigner un conciliateur de justice. L’article 1535-7 prévoit que l’accord peut être constaté dans un écrit signé par les parties et le conciliateur. Selon l’article 1543 du même code, toute partie peut demander l’homologation d’un accord issu d’une conciliation afin de lui conférer force exécutoire.

Le juge homologue l’accord lorsque celui-ci est conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et porte sur des droits dont les parties ont la libre disposition. La référence aux bonnes mœurs et à la libre disposition des droits s’inscrit dans le cadre de l’article 6 du Code civil.

En l’espèce, l’accord écrit, signé après la réunion de conciliation, règle la dette locative, ses modalités de paiement, les conséquences d’un défaut d’exécution et les conditions d’une éventuelle libération des lieux. Le tribunal le constate, l’homologue et lui confère force exécutoire. L’homologation met fin à l’instance initiale. Les débiteurs sont condamnés in solidum aux dépens, tandis que la demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile est abandonnée.

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L’accord écrit conclu lors de la conciliation règle la dette locative, ses modalités de paiement, les conséquences d’un défaut d’exécution et la libération des lieux. Conforme à l’ordre public et portant sur des droits disponibles, il est homologué et doté de la force exécutoire. L’homologation met fin à l’instance. Les débiteurs sont condamnés in solidum aux dépens, la demande fondée sur l’article 700 étant abandonnée.

Une bailleresse a assigné des locataires devant le juge des contentieux de la protection afin d’obtenir la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire et le paiement d’une dette locative.

À l’audience, les parties ont été orientées vers un conciliateur de justice. Elles ont conclu un accord écrit portant sur le montant de la dette, son remboursement par acomptes mensuels en plus du loyer courant, ainsi que les conséquences d’un défaut de paiement, notamment la résiliation du bail, la libération des lieux et le paiement d’une indemnité d’occupation.

Les parties ont demandé l’homologation de cet accord. Le tribunal l’a constaté, homologué et lui a conféré force exécutoire, mettant fin à l’instance. Les locataires ont été condamnés in solidum aux dépens.

• Accord issu d’une conciliation menée par un conciliateur de justice
• Accord constaté dans un écrit signé par les parties et le conciliateur
• Demande conjointe d’homologation présentée au juge
• Accord conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs
• Droits concernés librement disponibles par les parties
• Contenu suffisamment déterminé pour être exécuté

• Procès-verbal écrit de l’accord de conciliation
• Signatures des parties et du conciliateur de justice
• Demande conjointe d’homologation
• Clauses détaillant la dette et l’échéancier de paiement
• Stipulations relatives au défaut de paiement et à la résiliation

L’accord homologué devient exécutoire et met fin à l’instance engagée par la bailleresse. Les locataires restent tenus du paiement échelonné, des dépens et des conséquences prévues en cas de défaut d’exécution.n

• Exécution des acomptes mensuels en plus du loyer courant
• Exigibilité du solde après mise en demeure infructueuse
• Résiliation du bail selon les modalités convenues
• Libération des lieux après commandement de quitter
• Paiement solidaire de l’indemnité d’occupation

À faire

• Formaliser l’accord dans un écrit signé
• Identifier précisément la dette et l’échéancier
• Prévoir les conséquences d’un défaut de paiement
• Solliciter conjointement l’homologation judiciaire
• Conserver le procès-verbal et le jugement homologatif

À éviter

• Omettre la signature du conciliateur
• Prévoir des obligations contraires à l’ordre public
• Laisser les échéances ou montants indéterminés
• Négliger la mise en demeure prévue par l’accord
• Confondre homologation et abandon des obligations convenues

L’homologation des accords issus d’une conciliation judiciaire

nL’article 1543 du Code de procédure civile permet à toute partie de demander l’homologation d’un accord issu d’une conciliation menée par un conciliateur de justice afin de lui conférer force exécutoire. L’accord doit notamment être constaté dans un écrit signé par les parties et le conciliateur, conformément à l’article 1535-7.n

Les conditions de conformité de l’accord homologué

nLe juge homologue l’accord lorsqu’il est conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et porte sur des droits dont les parties ont la libre disposition. La décision rattache cette exigence à l’article 6 du Code civil.n

Les effets de la force exécutoire de l’accord

nL’homologation rend l’accord exécutoire et met fin à l’instance engagée. L’accord prévoit les échéances de remboursement, l’exigibilité du solde en cas de défaut, la résiliation du bail après mise en demeure et les conséquences relatives à la libération des lieux.

Article 1531 du Code de procédure civile, Article 1534 du Code de procédure civile, Article 1535-7 du Code de procédure civile, Article 1543 du Code de procédure civile, Article 6 du Code civil, Article 1528 du Code de procédure civile, Article 1528-1 du Code de procédure civile, Article 1530 du Code de procédure civile, Article 1530-1 du Code de procédure civile, Article 1541 du Code de procédure civile, Article 1544 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile

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