Homologation judiciaire d’un accord de conciliation et force exécutoire en matière locative

En application de l’article 1543 du même code, toute partie peut demander l’homologation d’un accord issu d’une conciliation afin de lui conférer force exécutoire. Le juge vérifie que l’accord respecte l’ordre public, les bonnes mœurs au sens de l’article 6 du Code civil et porte sur des droits dont les parties ont la libre disposition. Ces conditions étant réunies, l’accord est constaté, homologué et doté de la force exécutoire. L’homologation met fin à l’instance.

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Lors de l’audience, les parties ont été orientées vers un conciliateur de justice. Elles ont conclu un accord prévoyant le remboursement échelonné de la dette, les conséquences d’un défaut de paiement, la libération des lieux en cas de résiliation et le paiement d’une indemnité d’occupation. Elles ont conjointement demandé l’homologation de cet accord.

Le juge a constaté, homologué et rendu l’accord exécutoire, mettant fin à l’instance.

• Accord issu d’une conciliation menée avec l’intervention d’un conciliateur de justice
• Accord constaté dans un écrit signé par les parties et le conciliateur
• Demande d’homologation présentée par les parties
• Conformité de l’accord à l’ordre public et aux bonnes mœurs
• Accord portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition

• Procès-verbal écrit de l’accord de conciliation
• Signatures des parties et du conciliateur de justice
• Demande conjointe d’homologation de l’accord
• Contenu de l’accord relatif au remboursement de la dette locative

• Exécution des mensualités prévues en plus du loyer courant
• Exigibilité du solde après défaut persistant suivant mise en demeure
• Résiliation du bail et libération des lieux en cas d’inexécution
• Paiement solidaire des dépens de l’instance
• Application d’une indemnité d’occupation jusqu’à la libération des lieux

À faire

• Formaliser l’accord dans un écrit signé
• Vérifier la libre disposition des droits concernés
• Contrôler la conformité à l’ordre public
• Demander l’homologation de l’accord
• Respecter précisément l’échéancier convenu

À éviter

• Omettre la signature du conciliateur
• Présenter un accord contraire à l’ordre public
• Ignorer une échéance de remboursement
• Négliger une mise en demeure de payer
• Oublier les conséquences d’une résiliation du bail

L’homologation des accords issus d’une conciliation judiciaire

L’article 1543 du Code de procédure civile permet à toute partie de demander l’homologation d’un accord issu d’une conciliation menée par un conciliateur de justice afin de lui conférer force exécutoire. Le juge l’homologue lorsque l’accord respecte l’ordre public, les bonnes mœurs et porte sur des droits librement disponibles.

La constatation écrite de l’accord de conciliation

Selon l’article 1535-7 du Code de procédure civile, l’accord issu d’une conciliation judiciaire peut être constaté dans un écrit signé par les parties et le conciliateur de justice. La signature du procès-verbal permet ainsi de formaliser l’accord soumis à homologation.

La fin de l’instance après homologation

L’homologation permet de constater l’accord, de lui conférer force exécutoire et de mettre fin à l’instance. Le juge a retenu que l’accord conclu par les parties était conforme à l’ordre public et concernait des droits dont elles avaient la libre disposition.

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