Homologation judiciaire d’un accord de conciliation et force exécutoire en matière locative

Les articles 1531 et 1534 du Code de procédure civile permettent au juge de tenter de concilier les parties et, avec leur accord, de désigner un conciliateur de justice. L’article 1535-7 prévoit que l’accord issu d’une conciliation judiciaire peut être constaté dans un écrit signé par les parties et le conciliateur.

En application de l’article 1543 du même code, toute partie peut demander l’homologation d’un accord issu d’une conciliation afin de lui conférer force exécutoire. Le juge vérifie que l’accord est conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et qu’il porte sur des droits dont les parties ont la libre disposition, conformément à l’article 6 du Code civil.

Après avoir constaté l’accord conclu entre la bailleresse et les locataires, la juridiction l’a homologué et lui a conféré force exécutoire. L’homologation met fin à l’instance initiale. L’accord prévoit notamment un échéancier de règlement, la résiliation du bail en cas d’inexécution après mise en demeure, ainsi que les conséquences de la libération des lieux. Les dépens sont supportés solidairement par les locataires, tandis que la bailleresse se désiste de sa demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

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Après avoir constaté l’accord conclu entre la bailleresse et les locataires, la juridiction l’homologue et lui confère force exécutoire. Il prévoit un échéancier de règlement, la résiliation du bail en cas d’inexécution après mise en demeure et les conséquences de la libération des lieux. L’homologation met fin à l’instance. Les dépens sont supportés solidairement par les locataires.

La bailleresse a assigné deux locataires devant le juge des contentieux de la protection afin d’obtenir la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire et le paiement d’une dette locative.

À l’audience, les parties ont été orientées vers un conciliateur de justice. Elles ont conclu un accord portant sur le montant de la dette, son remboursement par acomptes mensuels en sus du loyer courant et les conséquences d’une inexécution, notamment l’exigibilité du solde, la résiliation du bail et la libération des lieux.

Les parties ont conjointement demandé l’homologation de cet accord. Le juge a constaté sa conformité à l’ordre public et aux droits disponibles, puis l’a homologué en lui conférant force exécutoire. L’accord met fin à l’instance et prévoit la charge solidaire des dépens par les locataires.

• Accord issu d’une conciliation judiciaire
• Accord constaté dans un écrit signé par les parties et le conciliateur
• Demande d’homologation formée par les parties
• Conformité de l’accord à l’ordre public et aux bonnes mœurs
• Accord portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition
• Détermination des obligations et conséquences de leur inexécution

• Accord de conciliation écrit du 10 septembre 2026
• Signatures des parties et du conciliateur de justice
• Demande conjointe d’homologation présentée à l’audience
• Constat d’accord annexé au jugement

La bailleresse dispose d’un accord homologué directement exécutoire, tandis que les locataires bénéficient d’un échéancier dont le non-respect déclenche les conséquences prévues. L’instance initiale prend fin et les dépens sont mis solidairement à la charge des locataires.

• Exécution de l’échéancier mensuel convenu
• Exigibilité du solde après mise en demeure infructueuse
• Résiliation du bail en cas d’inexécution
• Libération des lieux après commandement de quitter
• Paiement solidaire des dépens par les locataires

À faire

• Formaliser l’accord dans un écrit signé
• Faire signer l’accord par le conciliateur
• Demander conjointement l’homologation judiciaire
• Préciser l’échéancier et les modalités de paiement
• Définir les conséquences précises de l’inexécution

À éviter

• Omettre la signature d’une partie
• Présenter un accord contraire à l’ordre public
• Laisser imprécis le montant de la dette
• Négliger la mise en demeure prévue
• Confondre homologation et simple constat amiable

L’homologation des accords issus d’une conciliation judiciaire

L’article 1535-7 du Code de procédure civile permet de constater l’accord dans un écrit signé par les parties et le conciliateur de justice. Selon l’article 1543 du même code, toute partie peut demander l’homologation d’un accord issu d’une conciliation afin de lui conférer force exécutoire. La demande conjointe des parties et l’accord constaté par écrit permettent ici son examen par le juge.

La conformité de l’accord à l’ordre public

L’homologation suppose que l’accord soit conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs, conformément à l’article 6 du Code civil, et qu’il porte sur des droits dont les parties ont la libre disposition. La juridiction retient que ces conditions sont remplies, ce qui justifie l’homologation.

La force exécutoire de l’accord homologué

L’homologation confère force exécutoire à l’accord en application de l’article 1543 du Code de procédure civile. Elle met fin à l’instance introduite au titre de la dette locative. L’accord prévoit lui-même les conséquences de l’inexécution de l’échéancier, notamment l’exigibilité du solde et la résiliation du bail après mise en demeure restée infructueuse.

Article 6 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Articles 1528 et 1528-1 du Code de procédure civile, Articles 1530 et 1530-1 du Code de procédure civile, Article 1531 du Code de procédure civile, Article 1534 du Code de procédure civile, Article 1535-7 du Code de procédure civile, Article 1541 du Code de procédure civile, Article 1543 du Code de procédure civile, Article 1544 du Code de procédure civile

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