Homologation judiciaire d’un accord transactionnel et extinction de l’instance

Selon l’article 1543 du Code de procédure civile, une partie peut demander l’homologation d’une transaction ou d’un accord, y compris non transactionnel, afin de lui conférer force exécutoire. En l’espèce, les parties ont conclu un accord prévoyant le versement d’une somme globale forfaitaire et en ont sollicité conjointement l’homologation à l’audience.

La juridiction a homologué l’accord annexé à la décision, lui a conféré force exécutoire et a constaté l’extinction de l’instance. Les dépens sont demeurés à la charge de chacune des parties.

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Après deux renvois, les conseils des parties ont demandé le retrait du rôle, prononcé le 18 mars 2025. À la suite d’une demande de rétablissement, l’affaire a été appelée à l’audience du 2 juin 2026.

Les parties ont alors sollicité l’homologation d’un accord signé entre elles, prévoyant le versement d’une somme globale forfaitaire. Le tribunal a homologué cet accord, lui a conféré force exécutoire et a constaté l’extinction de l’instance. Chaque partie conserve la charge de ses propres dépens.

• Accord signé par les parties
• Accord soumis à l’homologation de la juridiction
• Existence d’un engagement portant sur une somme globale forfaitaire
• Demande conjointe d’homologation formulée à l’audience
• Accord annexé à la décision d’homologation

• Accord signé par les parties
• Accord remis à l’audience du 2 juin 2026
• Demandes concordantes des conseils aux fins d’homologation
• Accord annexé à la décision

• Appliquer les engagements prévus par l’accord
• Conserver la décision et l’accord annexé
• Se prévaloir de la force exécutoire de l’accord
• Ne pas poursuivre l’instance éteinte
• Supporter ses propres dépens

À faire

• Signer l’accord par les parties
• Remettre l’accord à la juridiction
• Demander expressément son homologation
• Vérifier son annexion à la décision
• Conserver la décision exécutoire

À éviter

• Omettre la signature de l’accord
• Présenter un accord différent de celui négocié
• Négliger la demande de force exécutoire
• Poursuivre une instance éteinte
• Réclamer les dépens à l’autre partie

L’homologation d’un accord et sa force exécutoire

L’article 1543 du Code de procédure civile permet de demander l’homologation d’une transaction ou d’un accord, même non transactionnel, afin de lui conférer force exécutoire. La juridiction a relevé l’existence d’un accord signé entre les parties, portant sur le versement d’une somme globale forfaitaire, puis l’a homologué en l’annexant à la décision.

L’extinction de l’instance par accord des parties

En application de l’article 384 du Code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction. Après homologation de l’accord, la juridiction a constaté l’extinction de l’instance et s’est dessaisie du litige.

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