Opposition à contrainte CPAM : recevabilité et absence de contestation fondée de l’indu

L’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale impose une opposition motivée dans les quinze jours suivant la notification de la contrainte, avec copie du titre. En l’absence d’accusé de réception, la juridiction peut néanmoins retenir que le débiteur en a été destinataire lorsque l’opposition a été formée peu après l’émission de la contrainte.

La recevabilité de l’opposition ne préjuge pas de son bien-fondé. En application de l’article 9 du code de procédure civile, il appartient à l’opposant de justifier les faits nécessaires au succès de sa prétention. Dans une procédure orale, l’absence de comparution et de moyen soutenu à l’audience ne permet pas d’établir le bien-fondé de l’opposition.

La contrainte a donc été validée pour son solde, au vu de la mise en demeure, de la contrainte et des pièces produites par la caisse. L’opposant a été condamné aux dépens sur le fondement des articles R. 133-6 du code de la sécurité sociale et 696 du code de procédure civile. Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R. 133-3 du même code.

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L’opposition à contrainte a été jugée recevable, les circonstances établissant que le débiteur avait reçu le titre malgré l’absence d’accusé de réception. Toutefois, son bien-fondé n’a pas été démontré, l’opposant n’ayant comparu ni soutenu de moyen à l’audience. La contrainte a été validée pour son solde au vu de la mise en demeure et des pièces de la caisse. Le débiteur a été condamné aux dépens.

La CPAM a mis en demeure une assurée de rembourser un indu correspondant à des indemnités journalières de maternité et à des frais de santé. Une somme partielle ayant été récupérée sur prestations, la caisse a ensuite délivré une contrainte portant sur le solde restant dû.

L’assurée a formé opposition devant le pôle social du tribunal judiciaire. Après plusieurs renvois et une radiation, l’affaire a été réinscrite. Régulièrement convoquée, l’opposante n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

La CPAM a demandé la validation de la contrainte et le paiement du solde. La juridiction a déclaré l’opposition recevable, mais non fondée faute de moyen soutenu ou de preuve apportée par l’opposante, puis a validé la contrainte et condamné l’assurée au paiement ainsi qu’aux dépens.

• Opposition formée dans les quinze jours suivant la notification présumée de la contrainte.
• Opposition motivée et déposée devant le tribunal compétent.
• Établissement de la réception de la contrainte par sa contestation rapprochée de son émission.
• Justification par l’opposant des faits nécessaires au succès de sa prétention.
• Présentation effective d’un moyen lors de l’audience d’une procédure orale.
• Production par la caisse de la mise en demeure et de la contrainte.

• Lettre de mise en demeure du 6 avril 2021.
• Contrainte établie le 22 juillet 2021.
• Opposition formée dans les jours suivant l’émission de la contrainte.
• Pièces communiquées par la CPAM au soutien de la contrainte.

La CPAM obtient la validation de la contrainte et le paiement du solde de l’indu. L’assurée, dont l’opposition est recevable mais non fondée, reste tenue du principal et des dépens, avec une exécution provisoire immédiate.

• Validation de la contrainte pour 8 012,44 euros.
• Condamnation de l’assurée au remboursement du solde.
• Prise en charge des dépens par l’opposante.
• Absence de comparution privant l’opposition de moyens soutenus.
• Exécution provisoire de droit du jugement.

À faire

• Vérifier la date de notification de la contrainte.
• Former opposition dans le délai de quinze jours.
• Joindre une copie de la contrainte contestée.
• Motiver précisément l’opposition et réunir les justificatifs.
• Comparer les sommes réclamées avec les prestations versées.

À éviter

• Laisser expirer le délai d’opposition.
• Former une opposition dépourvue de motivation.
• Ne pas comparaître à l’audience sans représentation.
• Omettre de soutenir les moyens oralement.
• Négliger les conséquences de l’exécution provisoire.

La recevabilité de l’opposition à contrainte

L’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale prévoit un délai de quinze jours à compter de la notification ou de la signification de la contrainte. Malgré l’absence d’accusé de réception produit par la caisse, l’opposition a été jugée recevable car elle avait été formée dans les jours suivant l’émission du titre, ce qui établissait que l’assurée en avait été destinataire.

La charge de la preuve de l’opposition

Selon l’article 9 du code de procédure civile, l’opposant doit justifier les faits nécessaires au succès de sa prétention. La procédure étant orale, l’absence de comparution et de moyen soutenu à l’audience empêchait de démontrer le bien-fondé de l’opposition. La contrainte a donc été validée au vu des pièces produites par la CPAM.

Les dépens et l’exécution provisoire

L’opposition étant rejetée au fond, les dépens ont été mis à la charge de l’opposante sur le fondement des articles R. 133-6 du code de la sécurité sociale et 696 du code de procédure civile. Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire conformément à l’article R. 133-3 du même code.

Article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, articles L. 161-1-5 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale, article 9 du code de procédure civile, article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, article 696 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile

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