Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Banque / Crédits

🏷️ déchéance du droit aux intérêts

Une société de financement a proposé un crédit personnel de 25 000 euros, remboursable en 60 mensualités, accepté électroniquement par un emprunteur. Après plusieurs impayés, le prêteur a prononcé la déchéance du terme et demandé le paiement du solde.

Le premier juge a rejeté la demande, estimant que la signature électronique et l’identité du signataire n’étaient pas suffisamment établies. Après fusion-absorption, la société venant aux droits du prêteur a relevé appel.

La cour a retenu la fiabilité du fichier de preuve électronique, l’horodatage, l’identification par code utilisateur, le déblocage des fonds et l’historique des prélèvements. Elle a déclaré l’action recevable, mais a prononcé la déchéance du droit aux intérêts, faute de justificatif du domicile exigé pour ce crédit. L’emprunteur a été condamné à rembourser le capital de 25 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, sans majoration ni capitalisation.

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