Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Baux commerciaux

🏷️ Clause résolutoire

Une société bailleresse a donné à bail commercial des locaux à une société locataire. Des loyers et charges n’ayant pas été réglés, elle lui a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire, puis l’a assignée en référé afin d’obtenir la résiliation du bail, l’expulsion et le paiement d’une provision.

Le juge des référés a constaté la résiliation, ordonné l’expulsion et condamné la locataire au paiement d’une indemnité d’occupation et d’une provision au titre des impayés. La locataire a interjeté appel, invoquant des désordres affectant les locaux, l’absence de régularisation de certaines charges, ainsi que sa bonne foi et sa demande de délais.

La cour a retenu que les désordres n’étaient pas suffisamment prouvés, que la dette locative demeurait non sérieusement contestable et que la locataire ne justifiait pas de paiements spontanés permettant une suspension de la clause résolutoire. Elle a confirmé l’ordonnance et rejeté la demande d’indemnité forfaitaire, faute d’appel exprès du chef concerné.

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