Jurisprudence
Cour d’appel de Caen, 10 septembre 2026, RG n° 25/00701
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⚖️ Cour d’appel de Caen
📂 Baux d’habitation / Logement
🏷️ Indécence du logement
📂 Baux d’habitation / Logement
🏷️ Indécence du logement
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Caen
Catégorie
Baux d’habitation / Logement
Sous-catégorie
Indécence du logement
Textes cités
Article 552 du code de procédure civile, Article 954 du code de procédure civile, Article 1719 1° du Code civil, Article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Article L. 843-1 du code de la construction et de l’habitation, Article 560 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 700-2 du code de procédure civile, Article 117 de la loi du 29 juillet 1998, Article 1347 du Code civil
Résumé
Des bailleurs ont donné en location un logement d’habitation à deux locataires. À la suite d’impayés, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré, puis les bailleurs ont assigné les locataires afin d’obtenir la résiliation du bail, leur expulsion et le paiement de l’arriéré locatif.
Le juge a constaté l’acquisition de la clause résolutoire, fixé la dette locative, prévu une indemnité d’occupation et condamné les locataires aux dépens ainsi qu’à une indemnité au titre des frais irrépétibles. Une locataire a interjeté appel, le cotitulaire solidaire s’étant joint à l’instance.
Les locataires invoquaient l’indécence du logement et sollicitaient des travaux, une réduction du loyer, sa consignation et une compensation. Les bailleurs demandaient la confirmation du jugement et une indemnisation. Au jour où la cour statue, les locataires avaient quitté les lieux.
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